De faux prétextes pour maintenir les passerelles à l'école anglaise. La
clause dérogatoire n'est pas nécessaire.

MONTRÉAL, le 10 sept. /CNW Telbec/ - Présentant leur mémoire sur le projet de loi 103, les intellectuels pour la souveraineté ont rappelé le problème à la source du projet de loi 103 qui part d'un jugement de la Cour suprême invalidant en octobre dernier une loi unanime de l'Assemblée Nationale, la loi 104, laquelle fermait la porte aux écoles passerelles et au contournement de la loi 101.

« Refusant d'étendre les dispositions de la loi 101 à toutes les écoles comme il en a le droit et le devoir, le Gouvernement avance plusieurs faux prétextes », souligne le président des IPSO, le professeur Gilbert Paquette. On parle de « perturbation majeure dans le réseau scolaire ». On craint de « se retrouver avec des plaintes contre le Québec sur la scène internationale pour la violation de droits et libertés de la personne », ce pourquoi le gouvernement Bouchard et l'opposition officielle auraient évité le recours à la clause dérogatoire lors de l'adoption de la loi 104 en 2002.

Le président des IPSO, rappelle que « les dispositions invalidées par la Cour suprême du Canada ne touchaient pas les libertés fondamentales, mais plutôt l'article 23 qui traite des droits à l'instruction dans la langue de la minorité. Tous s'entendent pour dire que ces droits ne sont pas ici remis en question. Invoquer un éventuel opprobre de la communauté internationale est un argument qui ne tient pas la route. Les professeurs Daniel Proulx et Jean-Pierre Proulx soulignent d'ailleurs dans un article récent : « le droit à l'instruction dans une langue donnée n'est pas un droit fondamental et encore moins un droit universel. Il doit être reconnu spécifiquement par la loi ou par la Constitution et varie d'un État à l'autre ».

« Au Québec, puisque l'État québécois émet des permis à toutes les écoles, rien ne s'oppose à ce qu'il étende les dispositions de la loi 101 sur l'admissibilité à l'école anglaise à toutes les écoles publiques, privées, subventionnées ou non. Pour ce faire, rien dans les chartes des droits ou en droit international n'interdit au Québec de fixer les conditions d'accès à une école non subventionnée. Nul n'est besoin également de recourir à la clause dérogatoire de la constitution canadienne tant le risque d'une contestation est nul, contrairement à celles qui découleront du projet de loi 103 s'il est adopté », poursuit M. Paquette. Comme le souligne le professeur Stéphane Beaulac de la Faculté de droit de l'Université de Montréal : « Quand la ministre St-Pierre dit qu'elle n'avait d'autre choix que le libellé actuel de la loi 103, cela est sans aucun fondement en droit constitutionnel canadien ».

Alors que la Ministre de la Justice déclarait pour sa part en juin qu'il y a : « un consensus dans la société québécoise qu'on ne peut s'acheter un droit », nous sommes surpris du fait que c'est exactement ce principe que viole le projet de loi 103 puisqu'il sera toujours possible pour un allophone et un francophone, de payer les frais d'instruction dans une école non subventionnée de langue anglaise et de s'acheter ainsi un droit qu'il n'aurait pas autrement. « Prétendre que cela met fin au principe des écoles passerelles comme l'a fait mardi dernier la Ministre St-Pierre, c'est jeter de la poudre aux yeux. Dans la situation actuelle du français, particulièrement à Montréal, c'est tout à fait irresponsable, injuste et inacceptable » souligne le président des IPSO, Gilbert Paquette.

Depuis l'imposition unilatérale au Québec de la loi constitutionnelle de 1982, les tribunaux canadiens contrôlent le Québec, même dans ses champs de compétence exclusive et à l'endroit d'un enjeu aussi vital que celui de la langue nationale. « L'intégrité et l'essor de la nation québécoise dépendent de l'adoption par tous du français comme langue de communication et d'échange au Québec. Cela ne pourra se faire que par un acte de souveraineté, en soustrayant le Québec des dispositions de la constitution canadienne et en nous dotant de notre propre constitution adoptée démocratiquement. D'ici là, il faut que le gouvernement évite d'affaiblir encore une fois la Charte de la langue française », a conclu le président des Intellectuels pour la Souveraineté.

Renseignements:

Gilbert Paquette, 514 246-9600