Entrée en vigueur du régime de responsabilité et d'indemnisation amélioré pour le transport ferroviaire le 18 juin 2016

Couverture minimale obligatoire allant de 25 millions à 1 milliard de dollars pour les chemins de fer

OTTAWA, le 18 mai 2016 /CNW/ - L'honorable Marc Garneau, ministre des Transports, a annoncé aujourd'hui que le régime de responsabilité et d'indemnisation amélioré pour le transport ferroviaire, en vertu de la Loi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaire, entrera en vigueur le 18 juin 2016. Le régime repose sur le principe du « pollueur‑payeur », qui consiste à partager la responsabilité des accidents ferroviaires entre les chemins de fer et les expéditeurs.

Dans le cadre du nouveau régime, les chemins de fer sous réglementation fédérale seront tenus d'avoir une couverture d'assurance minimale fondée sur le type et le volume de marchandises dangereuses qu'ils transportent. Cette couverture varie de 25 millions de dollars à 1 milliard de dollars. Une application progressive des deux niveaux d'assurance intermédiaires (100 et 250 millions de dollars) est en cours pour donner aux chemins de fer d'intérêt local le temps de s'adapter aux nouvelles exigences. Ces niveaux seront entièrement mis en œuvre le 18 juin 2017. Le régime établit également un fonds d'indemnisation supplémentaire - la Caisse d'indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées - financé par les expéditeurs de pétrole brut transporté par voie ferroviaire. Ce fonds couvrira les dommages excédant la couverture d'assurance obligatoire des chemins de fer pour les accidents mettant en cause du pétrole brut.

Ces mesures garantiront la disponibilité de ressources suffisantes pour indemniser adéquatement les victimes potentielles, assumer les coûts de nettoyage et protéger les intérêts des contribuables en cas d'accident ferroviaire.

Citation

« L'amélioration de la sécurité ferroviaire est une priorité absolue pour le gouvernement du Canada. Toutefois, en cas d'accident ferroviaire, le régime de responsabilité et d'indemnisation amélioré veillera à ce que les pollueurs, et non les contribuables canadiens, soient tenus responsables de l'indemnisation des victimes et des coûts du nettoyage. » [Traduction]

L'honorable Marc Garneau
Ministre des Transports

Faits en bref

• S'ils démontrent qu'ils ont une couverture d'assurance de niveau approprié, les chemins de fer se verront délivrer par l'Office des transports du Canada un certificat d'aptitude qu'ils devront conserver afin d'exercer leurs activités.
• Tous les expéditeurs de pétrole brut transporté par un chemin de fer sous réglementation fédérale au Canada devront verser une contribution de 1,67 $ par tonne (indexée en fonction de l'inflation) à un fonds d'indemnisation financé par les expéditeurs.

Liens connexes

Loi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaire

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SOURCE Transports Canada

Delphine Denis, Attachée de presse, Cabinet de l'honorable Marc Garneau, Ministre des Transports (Ottawa), 613-991-0700 ; Relations avec les médias, Transports Canada (Ottawa), 613-993-0055