La commissaire à l'information et à la protection de la vie privée réclame à nouveau une loi ontarienne sur la protection de la vie privée dans le secteur privé

TORONTO, le 14 juin 2022 /CNW/ - Dans le rapport annuel 2021 du CIPVP qui a été rendu public aujourd'hui, Patricia Kosseim, commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, réclame à nouveau l'adoption d'une loi provinciale sur la protection de la vie privée dans le secteur privé et la mise à jour du régime actuel de protection de la vie privée et d'accès à l'information de la province. 

« Les lois ontariennes sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ont été adoptées bien avant que l'on puisse imaginer les solutions technologiques actuelles, a écrit la commissaire Kosseim. Alors que le monde se numérise de plus en plus, ces lois doivent s'adapter aux progrès technologiques et refléter la société qu'elles sont censées réglementer. »

Les droits de tous les Ontariens et Ontariennes en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée jouent un rôle essentiel pour que les pierres angulaires d'un Ontario numérique équitable soient solides et puissent supporter le poids de l'infrastructure numérique en expansion constante de notre existence en ligne.

« À moins d'encourager l'atténuation proactive des risques, d'exiger la notification en cas d'atteinte à la vie privée ou de réglementer le rôle croissant des acteurs du secteur privé, les lois sur la protection de la vie privée ne sont plus adaptées aux réalités d'aujourd'hui, a ajouté la commissaire Kosseim. Un régime d'accès à l'information qui nécessite des années pour le traitement des demandes et l'obtention de données qui ont peut-être alors perdu toute pertinence ne constitue pas une base durable sur laquelle bâtir l'avenir numérique prometteur de l'Ontario. »

Voici certaines des principales recommandations que le CIPVP a formulées dans son rapport annuel 2021 :

Adopter une loi ontarienne sur la protection de la vie privée dans le secteur privé

Dans le monde de plus en plus numérique d'aujourd'hui, l'Ontario a besoin de sa propre loi moderne et efficace sur la protection de la vie privée dans le secteur privé, prévoyant une protection renforcée de la vie privée adaptée aux besoins des personnes et des entreprises de l'Ontario. Le gouvernement a tenu l'an dernier des consultations prometteuses sur l'adoption d'une loi ontarienne sur la protection de la vie privée dans le secteur privé, mais elles restent sans suite. Il revient maintenant au nouveau gouvernement de reprendre le flambeau et de poursuivre activement ces efforts en misant sur l'élan vers une protection de la vie privée plus rigoureuse et mieux intégrée pour toute la population ontarienne.

Favoriser la littératie numérique dans les écoles

S'il est indéniable que les technologies numériques donnent aux jeunes la possibilité de communiquer, d'apprendre et de collaborer comme jamais auparavant, ces avantages s'accompagnent de risques réels pour la sécurité et la vie privée. Il est essentiel d'inculquer aux enfants et aux jeunes les compétences dont ils ont besoin pour naviguer dans l'environnement numérique de manière sûre et éthique. Pour ce faire, il faut les sensibiliser à leurs droits en matière de protection de la vie privée dans le cadre du curriculum des écoles élémentaires et secondaires de l'Ontario.

Mettre en œuvre les pénalités administratives prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS)

En 2020, des modifications importantes à la LPRPS ont été introduites, mais elles ne prendront effet qu'après l'adoption de règlements. L'une de ces modifications confère au CIPVP le pouvoir d'imposer des pénalités administratives pécuniaires en cas d'infraction grave à la loi ontarienne sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Nous exhortons le gouvernement à définir sans plus tarder dans les règlements le mécanisme d'imposition de ces pénalités administratives. Les Ontariennes et les Ontariens réclament de toute urgence l'assurance de savoir que les quelques contrevenants qui minent la confiance dans le système de soins de santé de notre province se verront imposer des sanctions tangibles.

Les recommandations intégrales de la commissaire, le sommaire de l'année et des statistiques complètes, notamment sur les demandes d'accès à l'information, les taux de respect du délai de réponse de 30 jours, les appels et les plaintes relatives à la protection de la vie privée, sont accessibles à www.cipvp.ca/a-propos-de-nous/rapport-annuel.

Ressources supplémentaires

• Rapport annuel 2021 du CIPVP - principales statistiques et tendances

Rapport annuel 2021 du CIPVP Principales statistiques et tendances

Demandes déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée

• En 2021, 55 578 demandes d'accès à l'information ont été déposées en Ontario, une hausse de plus de 26 % par rapport aux 44 167 demandes déposées en 2020. Cela s'approche du niveau d'avant la pandémie, en 2019, année où 60 394 demandes d'accès à l'information ont été déposées.
• Dans le secteur provincial, les institutions ont réglé un peu moins de 64 % des demandes d'accès à l'information dans un délai de 30 jours, ce qui représente une baisse de 3 % par rapport à l'année précédente.
• En 2021, les trois institutions provinciales ayant reçu le plus de demandes d'accès à l'information étaient le ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (8 820), le ministère du Solliciteur général (6 329) et le ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires (3 251).
• Dans le secteur municipal, les institutions ont réglé 80 % des demandes d'accès à l'information dans un délai de 30 jours, en hausse de 2 % par rapport à l'année précédente.
• En 2021, les trois institutions municipales ayant reçu le plus de demandes d'accès à l'information étaient le Service de police de Toronto (3 626), la cité de Toronto (2 870) et le Service de police de la région de Durham (1 521).

Demandes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé

• En 2021, 137 481 demandes d'accès à des renseignements personnels sur la santé ont été déposées, soit 2,5 % de moins que les 140 950 demandes déposées en 2020.
• Les institutions du secteur de la santé ont réglé 137 234 demandes d'accès à des renseignements personnels sur la santé en 2021, ce qui représente un taux de respect du délai de réponse de 30 jours de 92 %. Il s'agit là d'une baisse de 5 % par rapport à 2020.
  
• Les institutions du secteur de la santé ont accordé l'accès complet aux renseignements personnels sur la santé en réponse à 96 % des demandes en 2021.

Atteintes à la vie privée dans le secteur de la santé

• En 2021, d'après les statistiques annuelles fournies par les dépositaires de renseignements sur la santé, il y a eu 11 263 atteintes à la vie privée ayant fait intervenir des renseignements personnels sur la santé.
• La divulgation non autorisée est restée l'une des principales causes des atteintes à la vie privée dans le secteur de la santé; 4 848 de ces atteintes étaient attribuables à des renseignements envoyés par télécopieur à un mauvais destinataire. Il s'agit là d'une baisse par rapport à 2020, mais les renseignements envoyés par télécopieur à un mauvais destinataire comptent toujours pour la plupart des divulgations non autorisées dans le secteur de la santé.

  Demandes déposées en vertu de la partie X de la Loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille

• En 2021, les fournisseurs de services à l'enfance et à la famille assujettis à la partie X de la LSEJF ont reçu 9 980 demandes d'accès à des renseignements personnels, une hausse de plus de 42 % par rapport aux 7 037 demandes reçues en 2020.
• Au total, le secteur des services à l'enfance et à la famille a réglé 6 929 demandes dans le délai de 30 jours, soit 72 %. 
• L'accès complet aux dossiers a été accordé en réponse à 4 381 demandes de renseignements personnels en 2021.

Atteintes à la vie privée dans le secteur des services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille

• Le secteur des services à l'enfance et à la famille a signalé 508 atteintes à la vie privée en vertu de la partie X en 2021, par rapport à 588 en 2020.
• Au total, 469 atteintes à la vie privée ont été attribuables à une divulgation non autorisée. Les courriels envoyés à un mauvais destinataire ont compté pour 275 d'entre elles; 50 étaient attribuables à des renseignements envoyés par télécopieur à un mauvais destinataire, et 144 ont été causées par la divulgation de renseignements par d'autres moyens.

Statistiques - Services de tribunal administratif du CIPVP

Au total, en 2021, le CIPVP a ouvert 2 923 dossiers et en a fermé 2 976.

Dossiers d'appel ouverts et fermés - accès à l'information

• En 2021, le CIPVP a ouvert 1 406 appels concernant l'accès à l'information. Les appels interjetés à la suite de demandes déposées en vertu de la loi s'appliquant aux institutions municipales représentaient 56 % de ces appels; 44 % d'entre eux ont été interjetés en vertu de la loi s'appliquant aux institutions provinciales.
  
• La plupart des appels, soit 73 %, concernaient l'accès à des documents généraux.
• Le CIPVP a fermé 1 356 dossiers d'appel en 2021 par rapport à 1 136 l'année précédente.
  
• En 2021, 20 % des appels ont fait l'objet d'un règlement précoce et 56 % ont été réglés au stade de la médiation. Moins du quart des appels ont fait l'objet d'un arbitrage.

Issue des appels

• Sur les 233 appels réglés par voie d'ordonnance par un arbitre du CIPVP en 2021, la décision de l'institution a été confirmée dans 54 % des cas, confirmée partiellement dans 28 % des cas et infirmée dans 17 % des cas. Au total, 1 % des appels ont été rejetés après examen d'observations.

Plaintes relatives à la protection de la vie privée et atteintes à la vie privée autodéclarées, LAIPVP et LAIMPVP

• En 2021, le CIPVP a ouvert 359 dossiers de plainte concernant la protection de la vie privée et des atteintes à la vie privée déclarées par les institutions. Au total, 238 de ces dossiers relevaient du secteur municipal et 121 du secteur provincial. Le CIPVP a réglé 373 dossiers concernant la protection de la vie privée en 2021.

Dossiers de plainte dans le secteur de la santé, LPRPS

• En 2021, le CIPVP a ouvert plus de 980 dossiers dans le secteur de la santé. Parmi ces dossiers, 535 avaient trait à des atteintes à la vie privée, dont 177 concernaient des renseignements personnels mal dirigés ou perdus, 170 des collectes, utilisations ou divulgations non autorisées et 112 des consultations non autorisées. Les cyberattaques ont été la cause de 32 atteintes à la vie privée signalées au CIPVP dans le secteur de la santé, ce qui représente une hausse de 45 % par rapport à l'année précédente.
   
• Sur les autres dossiers dans le secteur de la santé, 205 avaient trait à des plaintes concernant l'accès ou la rectification, et 199 à des plaintes concernant la collecte, l'utilisation ou la divulgation. Le CIPVP a ouvert 41 dossiers relatifs à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation. Il a fermé 1 079 dossiers dans le secteur de la santé en 2021.

Dossiers relevant de la partie X de la LSEJF

• En 2021, le CIPVP a ouvert 165 dossiers relatifs à la protection de la vie privée en vertu de la LSEJF. Sur ces dossiers, 77 avaient trait à des atteintes à la vie privée signalées par le secteur des services à l'enfance et à la famille, dont des renseignements personnels mal dirigés ou perdus (47 %), des divulgations non autorisées (35 %) et des consultations non autorisées (9 %).
• Parmi les autres dossiers ouverts en vertu de la LSEJF en 2021, 64 portaient sur des plaintes relatives à l'accès ou à la rectification, et 24 sur des plaintes concernant la collecte, l'utilisation ou la divulgation.
• En 2021, nous avons rendu deux décisions en vertu de la partie X de la LSEJF. Ces premières décisions en vertu de cette loi établissent des précédents importants en contribuant à déterminer ce que représente la prestation de services aux termes de la partie X et en définissant la portée des dossiers d'adoption qui sont soustraits à l'application de la loi.

Ressources supplémentaires

• La commissaire à l'information et à la protection de la vie privée réclame à nouveau une loi ontarienne sur la protection de la vie privée dans le secteur privé
• L'accès à l'information et la protection de la vie privée : pierres angulaires d'un Ontario numérique
• Statistiques fournies au CIPVP en 2021

SOURCE Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée/Ontario

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