Poursuite contre le Canada - Des groupes de défense des droits poursuivent le gouvernement fédéral en justice relativement à l'isolement cellulaire dans les prisons canadiennes

D'après les avocats, l'isolement cellulaire de longue durée est une peine cruelle et inusitée et relève de la torture.

VANCOUVER, le 19 janv. 2015 /CNW/ - L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (« BCCLA ») et la Société John Howard du Canada (« SJHC ») ont aujourd'hui entamé une action en justice contre le gouvernement fédéral pour contester le recours à l'isolement cellulaire dans les prisons canadiennes et le juger inconstitutionnel.

Les requérants allèguent que le recours à l'isolement cellulaire - pratique selon laquelle les prisonniers sont isolés pendant une durée maximale de 23 heures par jour, parfois durant des mois et des années d'affilée - constitue une peine cruelle et inusitée. Ils font valoir que le régime d'isolement cellulaire est source de souffrance et de décès, prive les prisonniers de garanties procédurales fondamentales et revêt un caractère discriminatoire à l'égard des prisonniers autochtones et des prisonniers ayant des troubles mentaux.

Au Canada, une personne détenue sur quatre au sein du système carcéral fédéral a passé un certain temps en isolement cellulaire. À tout moment, pas moins de 1 800 personnes sont placées en isolement cellulaire dans les prisons fédérales ou provinciales.

« L'isolement cellulaire prolongé pendant une période indéterminée est considéré dans le monde entier comme une forme de torture, a déclaré Carmen Cheung, avocate principale au sein de la BCCLA. Alors que le reste du monde réduit le recours à l'isolement cellulaire, le Canada continue d'appuyer fermement un système inefficace et dangereux. Qu'il ait été formulé par l'enquêteur correctionnel du Canada ou par le Comité des Nations Unies contre la torture, le message adressé à notre gouvernement n'a pas changé : le Canada doit modifier la manière dont il a recours à l'isolement cellulaire dans ses prisons. Comme le gouvernement canadien n'a pris aucune mesure pour mettre fin à ces abus, nous espérons que ce procès changera la donne. »

De nombreuses études ont documenté les effets négatifs de l'isolement cellulaire de longue durée, comme la psychose, les hallucinations, l'insomnie et la confusion. L'isolement cellulaire peut engendrer des troubles mentaux qui n'existaient pas auparavant, ou exacerber une maladie préexistante. Il s'agit d'un facteur de risque de suicide en prison, comme l'ont clairement montré les décès tragiques et évitables d'Ashley Smith et d'Edward Snowshoe. La BCCLA et la SJHC font valoir qu'il existe des options plus adaptées et moins cruelles que l'isolement cellulaire, qui favorisent la réadaptation et qui font reculer la violence carcérale.

D'après Catherine Latimer, directrice générale de la Société John Howard du Canada, « l'isolement cellulaire est de plus en plus utilisé pour confiner les prisonniers ayant des problèmes de santé mentale, alors même que cela aggrave leurs troubles. L'isolement cellulaire est une réponse inappropriée et inhumaine pour les personnes fragilisées par des troubles mentaux graves ou aigus et il devrait être interdit ».

L'affaire sera entendue par la Cour suprême de la Colombie-Britannique. La BCCLA et la SJHC sont représentées par Joseph Arvay et Alison Latimer du cabinet Farris, Vaughan, Wills & Murphy LLP. Les requérants allèguent que le recours à l'isolement cellulaire dans le cadre du régime d'« isolement préventif » dans les prisons fédérales du Canada est inconstitutionnel.

Selon Joseph Arvay, avocat pour la BCCLA et la SJHC, « en vertu du régime d'isolement préventif, les prisonniers peuvent passer des mois, voire des années en isolement cellulaire, sans même bénéficier de l'arbitrage d'un décideur indépendant pour déterminer si leur isolement est justifié. L'isolement cellulaire dans sa forme actuelle au Canada viole les droits constitutionnels fondamentaux. »

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SOURCE Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique

RELATIONS AVEC LES MÉDIAS: Charlotte Kingston, directrice, Participation communautaire, BCCLA : 604 368-8467 / [email protected]; Catherine Latimer, directrice générale, Société John Howard du Canada : 613 384-6272 / [email protected]