Québec annonce son intention d'exclure certains revenus provenant d'actifs reçus d'une succession du calcul des prestations de solidarité sociale

QUÉBEC, le 10 nov. 2015 /CNW Telbec/ - Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, M. Sam Hamad, a annoncé aujourd'hui son intention d'apporter des modifications relatives à la comptabilisation des revenus provenant d'actifs reçus d'une succession dans le calcul des prestations de solidarité sociale. Cette proposition permettrait de bonifier le revenu disponible de certaines personnes aux prises avec des contraintes sévères à l'emploi, puisqu'il leur est plus difficile d'améliorer leur situation financière par l'obtention d'un revenu de travail. 

Cette modification législative permettrait que des sommes reçues d'une succession soient exclues du calcul des prestations de solidarité sociale, sans égard au mode de versement. Rappelons qu'actuellement, les sommes reçues à la suite d'une succession font l'objet de règles assouplies lorsqu'elles sont versées de façon forfaitaire, alors que les revenus qu'elles génèrent sont comptabilisés en totalité lorsqu'ils sont versés sous forme de rente.

« Nous accordons une attention particulière à la situation des personnes prestataires qui sont aux prises avec des contraintes sévères à l'emploi. Il est du devoir du gouvernement du Québec d'agir avec équité et de les soutenir, notamment par des exemptions plus généreuses. Les modifications proposées aujourd'hui poursuivent cet objectif et permettraient de répondre à une préoccupation exprimée à plusieurs reprises par la Protectrice du citoyen et des organismes communautaires », a expliqué le ministre Hamad.

L'entrée en vigueur des modifications proposées par le projet de Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi ainsi qu'à favoriser l'intégration en emploi sont tributaires de son étude et de son adoption par l'Assemblée nationale du Québec. Le projet de loi peut être consulté dans son intégralité sur le site de l'Assemblée nationale du Québec, à l'adresse www.assnat.qc.ca.

Source :	Renseignements :
Cynthia St-Hilaire Attachée de presse Cabinet du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale Tél. : [phone]	David McKeown Direction des communications Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale Tél. : [phone], poste 61087

 

SOURCE Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

David McKeown, Direction des communications, Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, Tél. : [phone], poste 61087; Source : Cynthia St-Hilaire, Attachée de presse, Cabinet du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, Tél. : [phone]