Une nouvelle loi fédérale sur le paiement rapide pour protéger les travailleurs de la construction

GATINEAU, QC, le 12 déc. 2023 /CNW/ - L'industrie canadienne de la construction est un employeur important. Elle emploie environ 1,5 million de personnes, ce qui en fait un moteur important de notre économie. En 2016, les acteurs de l'industrie ont signalé le problème de longue date des retards de paiement dans la chaîne contractuelle. Nous les avons entendus.

Aujourd'hui, l'honorable Jean-Yves Duclos, ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, a annoncé que la loi fédérale sur le paiement rapide est entrée en vigueur le 9 décembre 2023, afin de donner suite aux préoccupations de longue date de l'industrie de la construction concernant notamment la rapidité des paiements, de protéger les emplois essentiels de cette industrie et de permettre de faire affaire plus facilement avec le gouvernement du Canada.

Services publics et Approvisionnement Canada a collaboré avec les acteurs clés de l'industrie de la construction, ainsi que d'autres ministères, afin d'élaborer la loi fédérale sur le paiement rapide, qui a donné naissance à la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction. En vertu de cette loi, le gouvernement fédéral disposera de 28 jours civils pour payer l'entrepreneur après que celui-ci lui aura soumis une facture en bonne et due forme. L'entrepreneur aura ensuite 7 jours pour payer ses sous-traitants, lesquels disposeront d'un autre délai de 7 jours pour payer leurs sous-traitants, et ainsi de suite dans la chaîne de paiement contractuelle.

La loi fédérale sur le paiement rapide vise à faire en sorte que chaque intervenant de la chaîne de construction soit payé en temps voulu pour les travaux de construction qu'il réalise dans le cadre d'un projet. Le bon déroulement des projets d'infrastructures fédéraux importants, comme ceux relatifs aux immeubles et aux ponts, dépend du versement prévisible et rapide des paiements aux entrepreneurs et aux sous-traitants (et à leurs sous-traitants).

Tous les contrats de construction existants devront être conformes à la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction au plus tard 1 an après le 9 décembre 2023.

Citations

« L'industrie de la construction est un secteur essentiel de l'économie canadienne. Nous franchissons un jalon important en nous assurant que les sous-traitants qui participent aux contrats du gouvernement fédéral sont payés en temps voulu. L'entrée en vigueur de cette loi réduira les retards de paiement, permettra aux petites et moyennes entreprises du secteur de la construction d'améliorer leur stabilité financière et aidera plus de 1,5 millions de travailleurs de l'industrie en cette période difficile pour tous les Canadiens et Canadiennes. »

L'honorable Jean-Yves Duclos
Ministre des Services publics et de l'Approvisionnement

Les faits en bref

• Le gouvernement du Canada affiche une solide réputation pour ce qui est de payer rapidement ses entrepreneurs. Il paie 90 % de ses factures dans le délai de 30 jours imposé auparavant. Cependant, des retards ont été signalés dans la chaîne de paiement.
• La Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction et les règlements connexes ont été élaborés à la lumière d'une consultation nationale auprès des représentants de l'industrie.
• La Loi permet de désigner les provinces et les territoires qui ont mis en place un régime de paiement rapide et d'arbitrage sensiblement semblable.
• Par défaut, les travaux de construction fédéraux qui seront exécutés dans ces provinces désignées seront assujettis au régime de paiement rapide de la province concernée. À l'heure actuelle, l'Ontario, la Saskatchewan et l'Alberta sont les seules provinces à avoir un régime de paiement rapide entièrement établi et à avoir été désignées à la date d'entrée en vigueur.
• En août 2023, le gouvernement du Canada a attribué un contrat à ADR Chambers Inc. pour la prestation de services d'arbitrage et la supervision du processus d'arbitrage.

Liens connexes

• Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction
• La Gazette du Canada, Partie II : volume 157 - Publication définitive de la Loi

^*  Les liens ci-dessus seront mis à jour après la date d'entrée en vigueur officielle du 9 décembre 2023.

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SOURCE Services publics et Approvisionnement Canada

Olivier Pilon, Attaché de presse, Cabinet de l'honorable Jean-Yves Duclos, 613-323-6621, [email protected]; Relations avec les médias, Services publics et Approvisionnement Canada, 819-420-5501, [email protected]