Projet de loi 94 sur les accommodements raisonnables dans l'administration
publique - Le Barreau du Québec appuie le droit a l'égalité

MONTRÉAL, le 18 mai /CNW Telbec/ - Le Barreau du Québec appuie toute initiative qui vise à mettre en œuvre le droit à l'égalité dans la société québécoise et qui, à l'instar du projet de loi 94 intitulé Loi établissant les balises encadrant les demandes d'accommodement dans l'administration gouvernementale et dans certains établissements, reconnaît de manière explicite l'obligation de prévoir des accommodements sans contraintes excessives dans l'administration gouvernementale et dans certains établissements. "Un accommodement raisonnable constitue un moyen de mise en œuvre du droit à l'égalité et non une atteinte à la primauté du droit", a déclaré le bâtonnier du Québec, Me Pierre Chagnon, devant la Commission des institutions. En vertu de quoi, le Barreau a réitéré les principes directeurs qui ont guidé sa position dans le Mémoire qu'il a présenté en 2007 à la Commission Bouchard-Taylor et qui constituent, encore aujourd'hui, l'assise de ses commentaires.

Dans ses représentations, le bâtonnier a rappelé que le Québec constitue un État démocratique gouverné par le droit et que les principes juridiques applicables ici garantissent les droits et libertés de toutes les personnes se trouvant au Québec, qu'elles soient citoyennes ou étrangères. De ce fait, ces principes protègent également les minorités.

Le Barreau rappelle donc que les accommodements raisonnables ne doivent pas être perçus comme une menace pour la société québécoise ou pour les personnes, mais plutôt comme l'incarnation de la primauté du droit parce qu'ils constituent, justement, un outil de protection et d'intégration pour tous les citoyens sans égard, notamment, à leur langue, leur sexe, leur handicap, leur race, leur religion, leur origine nationale ou ethnique, leur orientation sexuelle, leur conviction politique ou leur âge. Il s'agit ici du droit à l'égalité réelle et de la protection contre la discrimination dans une société libre et démocratique et, d'ajouter le bâtonnier Chagnon, "les accommodements raisonnables sont partie intégrante de la mise en œuvre du droit à l'égalité prévu par la Charte des droits et libertés de la personne. Ce ne sont pas de simples règles d'administration publique."

Quelques commentaires

Parmi les principaux commentaires émis par le Barreau en regard des dispositions du projet de loi, le Barreau souhaite, notamment, que son titre reflète plus adéquatement le caractère positif et inclusif des accommodements raisonnables au sens de la Charte, et propose : Loi sur les accommodements sans contraintes excessives dans l'administration gouvernementale et dans certains établissements.

La lecture combinée des articles 2 et 3 du projet de loi révèle une volonté de lui donner une très vaste portée quant à son champ d'application. Dans la mesure où cette énumération extensive des institutions et établissements assujettis à la loi a pour effet de consacrer clairement le principe que l'obligation d'accommodement raisonnable s'impose à l'État dans toutes ses ramifications, le Barreau se réjouit de cette intervention. Toutefois, sur le plan de la cohérence législative, il est difficile d'expliquer pourquoi les municipalités, pourtant souvent assimilées à une branche du gouvernement, ne seraient pas visées par le projet de loi alors que des organismes infiniment plus décentralisés, tels les garderies en milieu familial exploitées par des travailleurs et travailleuses autonomes, y sont paradoxalement assujettis.

Le Barreau constate que la disposition prévue à l'article 4, en raison de l'utilisation du mot "notamment", n'introduit pas de hiérarchisation entre les droits et libertés fondamentaux garantis par la Charte québécoise, en pleine égalité. En effet, tous les droits ont la même valeur et la dignité de chacun dépend du respect de tous les droits de la personne. En ce sens, il n'existe aucune hiérarchie des droits et libertés. Ces droits peuvent être présentés comme étant des maillons d'une chaîne et, comme chacun des maillons est aussi important que les autres, c'est l'interdépendance de tous ces droits qui assure la solidité et l'équilibre de la chaîne. Tous les droits sont essentiels et doivent donc être interprétés les uns en fonction des autres.

Consultation publique sur le statut et la portée de la Charte

Pour conclure, le Barreau du Québec réitère l'importance d'une vision d'ensemble des droits et libertés prévus dans la Charte des droits et libertés de la personne, notamment en matière de droit à l'égalité et de protection contre la discrimination. La Charte constitue un tout cohérent qui doit orienter les politiques publiques.

À cette fin, le Barreau invite le gouvernement à tenir une large consultation publique sur le statut et la portée de la Charte des droits et libertés de la personne, en examinant particulièrement les recommandations formulées en 2003 par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse à l'occasion du Bilan du 25e anniversaire de la Charte. Le renforcement des garanties de la Charte des droits et libertés de la personne est grandement nécessaire, 35 ans après son adoption, afin de mieux répondre aux besoins de toutes les citoyennes et tous les citoyens en ce début de XXIe siècle.

Pour connaître la position du Barreau sur le projet de loi 94 ou pour lire le mémoire du Barreau du Québec présenté à la Commission de consultation sur les pratiques d'accommodement reliées aux différences culturelles Les droits fondamentaux : une protection pour toutes et tous : http://www.barreau.qc.ca/actualites-medias/positions/index.html

Le Barreau du Québec

Le Barreau du Québec est l'Ordre professionnel de quelque 23 000 avocats et avocates. Afin de remplir sa mission qui est la protection du public, le Barreau maximise les liens de confiance entre les avocats et les avocates, le public et l'État. Pour ce faire, le Barreau surveille l'exercice de la profession, soutient les membres dans l'exercice du droit, favorise le sentiment d'appartenance et fait la promotion de la primauté du droit.

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