Le gouvernement du Canada lance des études sur l'aide médicale à mourir

Un organisme indépendant examinera les enjeux liés aux demandes faites par des mineurs matures, aux demandes anticipées et aux demandes dans des situations où la maladie mentale est le seul problème de santé sous-jacent

OTTAWA, le 13 déc. 2016 /CNW/ - L'aide médicale à mourir continue d'être une question délicate et complexe, et beaucoup de Canadiens ont des opinions solidement ancrées sur le sujet. L'objectif consiste toujours à établir un juste équilibre entre l'autonomie des personnes qui demandent l'accès à l'aide médicale à mourir et la protection des Canadiens les plus vulnérables.

Au nom du gouvernement du Canada, la ministre de la Santé, Jane Philpott, et la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Jody Wilson-Raybould, sont heureuses d'annoncer qu'elles ont retenu les services du Conseil des académies canadiennes (CAC) pour effectuer des examens indépendants relativement à des types précis de demandes d'aide médicale à mourir. Les trois examens porteront sur les demandes faites par des mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes dans des situations où la maladie mentale est le seul problème de santé sous-jacent.

Ces enjeux ont fait l'objet de débats quand le projet de loi C-14, la loi sur l'aide médicale à mourir du gouvernement, était à l'étude au Parlement. La loi était une première, en ce sens qu'elle modifiait le droit pénal canadien pour permettre un accès sûr et uniforme à l'aide médicale à mourir aux adultes mentalement capables qui éprouvent des souffrances intolérables, qui sont dans un état de déclin avancé et irréversible et dont la mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible.

La loi permettant l'aide médicale à mourir exige que des examens indépendants relatifs à trois questions particulièrement complexes et délicates soient lancés dans les 180 jours suivant la sanction royale. Les examens permettront de recueillir et d'analyser des renseignements et éléments de preuve pertinents sur les diverses perspectives et questions entourant les demandes d'aide médicale à mourir dans ces trois circonstances, afin de rendre possible un dialogue éclairé et fondé sur des faits parmi les Canadiens et les décideurs.                           

Le CAC est un organisme indépendant sans but lucratif qui effectue des évaluations d'experts reposant sur des faits visant à appuyer et à enrichir l'élaboration des politiques publiques au Canada. Il a une vaste expertise et une expérience manifeste de la réalisation objective et rigoureuse d'examens sur des enjeux de premier plan. Créé en 2005, le CAC a reçu des dotations du gouvernement du Canada pour effectuer des évaluations indépendantes et faisant autorité sur des sujets proposés par des ministères fédéraux ou par des organisations non gouvernementales, le secteur privé, des fondations et les autres ordres de gouvernement.

Dans le cadre du processus d'examen, le CAC tiendra compte des données soumises par des experts nationaux et internationaux, les autres ordres de gouvernement, des professionnels de la santé et des intervenants concernés par les enjeux à l'étude. Les études seront achevées en deux ans et seront diffusées aux membres du Parlement et au public d'ici décembre 2018.

Citations

« L'adoption de la loi sur l'aide médicale à mourir en juin était essentielle pour appuyer l'amélioration d'un ensemble complet d'options de soins de fin de vie, y compris l'aide médicale à mourir pour les Canadiens admissibles. Les examens lancés aujourd'hui nous aideront à mieux comprendre ces trois enjeux complexes qui ne sont pas abordés dans la loi. »
Jane Philpott
Ministre de la Santé

« Par le lancement de ces trois examens indépendants, nous donnons aujourd'hui suite à l'engagement du gouvernement à l'égard des Canadiens, énoncé dans la loi, d'étudier davantage l'admissibilité à l'aide médicale à mourir dans certaines circonstances. Je suis impatiente de connaître les résultats des examens indépendants, qui fourniront aux Canadiens un ensemble complet de renseignements qui nous permettront de poursuivre cette importante et délicate discussion. »
Jody Wilson-Raybould
Ministre de la Justice et procureure générale du Canada

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Document d'information - Examens indépendants sur les demandes d'aide médicale à mourir

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SOURCE Santé Canada

Andrew MacKendrick, Cabinet de Jane Philpott, Ministre de la Santé, 613-957-0200 ; Relations avec les médias, Santé Canada, 613-957-2983 ; Renseignements au public, 613-957-2991, 1-866-225-0709