L'ARSF impose des pénalités administratives à Forest City Funding Inc. et à William Handsaeme et suspend le permis de William Handsaeme

TORONTO, le 30 juill. 2024 /CNW/ - L'organisme de réglementation des services financiers de l'Ontario, l'ARSF, a émis une ordonnance d'imposer des pénalités administratives d'un montant total de 75 000 $ à Forest City Funding Inc. (FCF) et une ordonnance d'imposer une pénalité administrative de 7 500 $ à Willian Handsaeme (Handsaeme). L'ARSF a également émis une ordonnance qui suspend le permis d'Handsaeme.

FCF a enfreint la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques (la Loi) et ses règlements en donnant des renseignements et des documents faux ou trompeurs lors d'opérations hyothécaires, en violation du paragraphe 43(1) de la Loi. 

Handsaeme a enfreint l'article 3 du Règlement de l'Ontario 187/08 en amenant FCF à adopter une conduite qui contrevient à la Loi.

L'ARSF a rendu ces ordonnances à la suite d'un accord avec FCF et Handsaeme.

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Russ Courtney
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers