11204572 Canada Corporation a reçu une amende de 50 000 dollars en violation de la Loi sur les pêches pour un rejet illégal d'hydrocarbures

TORONTO, le 18 sept. 2024 /CNW/ - Les Canadiens accordent une grande importance à la qualité de l'eau et à la durabilité de l'environnement. Les agents d'application de la loi d'Environnement et Changement climatique Canada appliquent plusieurs lois qui protègent l'air, l'eau et l'environnement naturel du Canada, et ils prennent très au sérieux la pollution d'origine accidentelle et les menaces pour l'environnement.

Le 17 septembre 2024, devant la Cour provinciale de l'Ontario, à Toronto, 11204572 Canada Corporation a plaidé coupable à un chef d'accusation d'avoir rejeté une substance toxique dans des eaux où vivent des poissons, en violation de la Loi sur les pêches. L'entreprise a été condamnée à payer une amende de 50 000 dollars. Le montant de l'amende sera versé au Fonds pour dommages à l'environnement du gouvernement du Canada et servira à soutenir des projets qui ont des effets positifs sur l'environnement naturel du Canada.

Le 8 décembre 2020, des agents d'application de la loi d'Environnement et Changement climatique Canada ont été informés que du carburant était déversé dans le ruisseau Taylor-Massey depuis une propriété située sur le boulevard Crockford, à Toronto. Les agents ont découvert qu'environ 2 000 litres d'hydrocarbures avaient été intentionnellement rejetés depuis un réservoir de stockage souterrain jusque dans le ruisseau Taylor-Massey situé tout près durant des activités de construction. L'analyse des échantillons en laboratoire a permis de conclure que la substance rejetée était toxique pour le poisson. L'enquête a également révélé que la propriété appartenait à 11204572 Canada Corporation.

En rejetant des hydrocarbures dans des eaux où vivent des poissons, 11204572 Canada Corporation a enfreint une interdiction prévue au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches.

En raison de cette condamnation, le nom de l'entreprise sera ajouté au Registre des contrevenants environnementaux. Le Registre contient des renseignements sur les condamnations prononcées contre des entreprises qui ont commis des infractions en vertu de certaines lois environnementales fédérales.

Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d'abonnement gratuit pour permettre à la population canadienne d'être tenue informée des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger notre environnement naturel.

Faits en bref

• Environnement et Changement climatique Canada administre et met en application les dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution. Ces dispositions comprennent notamment une interdiction de rejeter toute substance toxique dans des eaux où vivent des poissons, ou en quelque autre lieu si le risque existe que la substance pénètre dans ces eaux.
• Les eaux du ruisseau Taylor-Massey constituent des eaux où vivent des poissons, comme le définit la Loi sur les pêches. Le ruisseau est tributaire de la rivière Don, à Toronto, en Ontario, et il contient diverses espèces de poissons, comme le Méné de lac, le Meunier noir, le Naseux des rapides et le Naseux noir.
• Créé en 1995, le Fonds pour dommages à l'environnement est un programme du gouvernement du Canada administré par Environnement et Changement climatique Canada. Le Fonds achemine les sommes reçues à la suite d'amendes, de pénalités, d'ordonnances de la cour et de versements volontaires vers des projets visant à réparer les dommages causés à l'environnement ou à protéger l'environnement. Il vise à investir ces sommes dans les régions où les dommages environnementaux se sont produits.

Liens connexes

• Dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches
• Foire aux questions : Dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches
• Fonds pour dommages à l'environnement
• Registre des contrevenants environnementaux

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SOURCE Environnement et Changement climatique Canada

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