14 nouvelles sanctions administratives pécuniaires publiées

GATINEAU, QC, le 14 juill. 2022 /CNW/ - Le sous-commissaire aux élections fédérales (sous-commissaire), agissant à titre de commissaires aux élections fédérales (CEF) par intérim, a annoncé aujourd'hui la publication de 14 sanctions administratives pécuniaires (SAP) qui traitent de violations à la Loi électorale du Canada (la Loi) en lien avec l'élection générale de 2019. Afin d'assurer la transparence du processus, et comme l'exige la Loi, tous les résumés des SAP sont publiés sur le site Web du CEF.

Le sous-commissaire a le pouvoir d'émettre des procès-verbaux imposant des SAP pour un montant allant jusqu'à 500$ pour des individus. C'est à ce titre qu'il a émis des procès-verbaux à :

• un agent officiel qui a accepté des contributions à une campagne dépassant les limites prévues par la Loi. Cet individu a également reçu un second procès-verbal pour avoir omis de déposer toutes les sommes d'argent reçues par la campagne dans le compte bancaire de la campagne;
• un candidat à l'investiture qui a omis de nommer, sans délai, un remplaçant après la démission de son agent financier;
• six agents officiels qui ont omis de déposer le compte de campagne électorale du candidat dans les quatre mois suivant le jour du scrutin;
• cinq agents financiers qui ont omis de déposer le compte de campagne du candidat à l'investiture dans les quatre mois suivant la date de désignation (ou la date du scrutin, si la date de désignation tombe dans les trente jours précédant une période électorale).

Les SAP font partie des outils que le Bureau du CEF peut utiliser pour traiter des violations en vertu de la Loi. Elles visent à promouvoir le respect de la Loi. On trouvera de plus amples renseignements sur les SAP dans la Politique sur le régime de sanctions administratives pécuniaires.

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SOURCE Commissaire aux élections fédérales

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