146 000 $ de dommages pour une personne âgée victime d'exploitation financière défendue par la Commission des droits

MONTRÉAL, le 12 juill. 2024 /CNW/ - La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse se réjouit de la décision rendue par le Tribunal des droits de la personne qui reconnait l'exploitation financière vécue par une personne âgée vulnérable défendue par la Commission. Un individu se présentant comme le neveu de la victime a été reconnu coupable d'avoir profité de sa vulnérabilité à des fins financières personnelles et a été condamné à verser une somme de plus de 146 000 $ incluant 10 000 $ de dommages moraux.

L'article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne garantit la protection des personnes âgées contre toute forme d'exploitation. Le jugement reconnaît que la victime, en raison de son âge avancé et de ses problèmes cognitifs, était particulièrement vulnérable. « Ce jugement souligne l'importance de renforcer la protection des personnes âgées vulnérables contre l'exploitation financière et de considérer les pertes cognitives comme facteur significatif dans l'évaluation de leur vulnérabilité. Nous espérons que ce jugement joue un rôle de dissuasion alors que nous avons reçu cette année deux fois plus de dénonciations et plaintes pour des situations d'exploitation qu'il y a cinq ans », a déclaré le président de la Commission, Philippe-André Tessier.

Selon les faits rapportés par le jugement, la victime était une personne âgée vulnérable du fait de son âge, de son isolement, qu'elle était veuve depuis 5 ans et qu'elle avait des pertes cognitives qui s'accentuent avec le temps. Elle avait initialement nommé une personne qui n'a pas de liens de parenté avec elle, mais se faisait passer pour son neveu comme mandataire de ses biens. Cependant, le Tribunal a conclu que cette personne a abusé de cette position de confiance en effectuant des transactions financières non autorisées. Le Tribunal a également pris en considération la relation de confiance entre la victime et le soi-disant neveu, ainsi que la compréhension limitée de la victime de ses finances personnelles et sa propension à accorder sa confiance facilement.

« Ce récent jugement met en lumière l'importance pour toute personne qui est témoin ou qui suspecte qu'une personne âgée vulnérable subit de l'exploitation de dénoncer la situation à la Commission des droits pour que l'on puisse faire enquête. C'est grâce à cette vigilance que nous pouvons protéger les personnes âgées vulnérables contre de telles formes d'abus et assurer leur sécurité et leur dignité », a complété M. Tessier.

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l'intérêt de l'enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l'application de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics.

Source : 
Halimatou Bah
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SOURCE Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse