30 419 $ d'amendes pour le Groupe Turcotte
MONTRÉAL, le 18 janv. 2018 /CNW Telbec/ - Au terme d'une enquête menée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), la Cour du Québec vient de condamner le Groupe Turcotte de Trois-Rivières à payer un montant de 30 419 $. Le Groupe a été reconnu coupable, en décembre 2017, de 38 infractions à la Loi sur le bâtiment pour avoir fait usage de documents prescrits par la Loi en connaissant leur fausseté.
À la suite du jugement et du prononcé de la sentence, la juge Mélanie Hébert déclare coupables les entreprises et la personne physique ci-après à payer les montants suivants :
- Construction D.M. Turcotte TRM inc. - 9 760 $ (10 constats d'infraction)
- Construction D.M. Turcotte TRO inc. - 2 928 $ (3 constats d'infraction)
- Construction Normand Turcotte inc. - 11 712 $ (12 constats d'infraction)
- Monique Turcotte - 6 019 $ (13 constats d'infraction)
Il faut préciser que ces montants sont ceux qui étaient en vigueur au moment des faits reprochés. En effet, depuis décembre 2011, un resserrement de la Loi sur le bâtiment a entraîné des amendes beaucoup plus salées. À titre d'exemple, pour les mêmes infractions, les contrevenants paieraient aujourd'hui au minimum 251 638 $.
Fausses déclarations
Le Groupe Turcotte a effectué des réclamations auprès du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, administré par La Garantie des maisons neuves de l'APCHQ (GMN), en faisant de fausses déclarations afin de rendre des immeubles admissibles au Plan de garantie. La réparation des fondations de ces bâtiments construits entre 2005 et 2008 était nécessaire à cause de fissures et de dommages causés par la pyrrhotite. Initialement, la GMN avait répondu favorablement aux réclamations du Groupe Turcotte.
En juin 2013, la GMN devient insolvable et la RBQ nomme la firme Raymond Chabot Grant Thornton (RCGT) comme administrateur provisoire. RCGT entreprend alors une rigoureuse analyse des dossiers de réclamations de la GMN. Cette révision a permis de soulever des doutes sur l'authenticité des informations fournies par le Groupe Turcotte dans les documents d'enregistrement des bâtiments à la garantie. À la suite d'une enquête de la RBQ, la firme RCGT a alors annulé la décision de l'ancienne administration de la GMN et a refusé de payer pour l'ensemble des travaux. La Cour vient de lui donner raison.
En effet, la juge Hébert a conclu que la preuve révèle, hors de tout doute raisonnable, que les contrats de garantie et les formulaires d'inspection préinscription contenaient de fausses déclarations. De plus, selon la Cour, la preuve démontrait que le Groupe Turcotte savait que les contrats de garantie et les formulaires d'inspection préinscription contenaient de fausses déclarations au moment où il les a présentés au Plan de garantie, et ce, hors de tout doute raisonnable.
« Œuvrer dans le milieu de la construction exige des entrepreneurs d'agir avec honnêteté et intégrité en tout temps. Falsifier des documents afin de profiter sans droit du Plan de garantie est inacceptable et condamnable. La vigilance de l'administrateur provisoire a permis d'éviter de prendre en charge des travaux de construction évalués à environ 6 M$. Ces sommes ont donc pu être consacrées à payer pour de légitimes réclamations au bénéfice des propriétaires de bâtiments résidentiels neufs couverts par le Plan de garantie », a expliqué M. Stéphane Labrie, président-directeur général de la RBQ.
La RBQ
Dans un objectif de protection du public, la RBQ s'assure de la qualité des travaux de construction et de la sécurité des bâtiments et des installations dans les domaines relevant de sa compétence. Elle veille à la qualification professionnelle et à la probité des entrepreneurs en construction. De plus, elle surveille l'application de la Loi sur le bâtiment et du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.
SOURCE Régie du bâtiment du Québec
Sylvain Lamothe, Direction des communications, Régie du bâtiment du Québec, 514 873-0688, 1 866 374-7747
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