37,6 millions de dollars adjugés dans un recours collectif seront distribués

TORONTO, Sept. 10, 2014 /CNW/ - Les cabinets Siskinds de London (Ontario) (Siskinds) et Camp Fiorante Matthews Mogerman de Vancouver (CFM) ont annoncé aujourd'hui l'approbation par les tribunaux d'un protocole de distribution des fonds de règlement du recours collectif concernant la fixation des prix des dispositifs ACL au Canada. Le recours collectif alléguait des pratiques de fixation des valeurs marchandes des tablettes à cristaux liquides (ACL) utilisés dans les télévisions, les moniteurs d'ordinateur et les ordinateurs portables (les « Produits ACL »). Ce recours collectif a été entamé en 2007 par Siskinds, CFM et Siskinds Desmeules de la ville de Québec.

Des règlements à hauteur de 37,6 millions de dollars ont été conclus avec cinq groupes de défendeurs. Les défendeurs parties aux règlements n'admettent pas d'acte répréhensible ni de responsabilité. Les tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec ont approuvé les règlements ainsi qu'un protocole de distribution des fonds de règlement. Le recours collectif se poursuit contre les cinq autres défendeurs.

« Ces règlements représentent une immense victoire pour les consommateurs et les entreprises canadiens », a déclaré Charles Wright du cabinet Siskinds LLP de London. « Le protocole approuvé par les tribunaux que nous annonçons aujourd'hui est une invitation à toutes les familles et entreprises canadiennes admissibles à réclamer le remboursement de frais qui n'auraient jamais dû être facturés. »

Les personnes ayant acheté des produits ACL (quels qu'en soient le fabricant ou la marque) entre les années 1998 et 2006 sont admissibles pour réclamer des avantages de règlement. Ces personnes peuvent réclamer une indemnité au titre de deux achats maximum par foyer si lesdits achats ne sont pas assortis d'une preuve d'achat. Les réclamations peuvent être déposées en ligne sur www.lcdclassactioncanada.com au plus tard le 9 décembre 2014. Plus d'informations concernant les règlements, la distribution des fonds de règlement et le processus de traitement des réclamations peuvent être consultés en ligne sur www.lcdclassactioncanada.com ou obtenues en appelant l'administrateur des réclamations au 1 866 432-5534.

« Nous sommes fiers du résultat obtenu au nom des membres du recours collectif », a déclaré M. Wright. « En collaboration avec nos confrères de Vancouver et de Québec, nous poursuivrons le recours collectif à l'encontre des défendeurs restants dans cette affaire. »

À propos de l'avocat du recours collectif
Siskinds LLP est un cabinet d'avocats polyvalent basé à London et qui a un bureau à Toronto. Siskinds LLP a valu une réputation mondiale dans la côté-demanderesse des recours collectifs.

CFM est un cabinet d'avocats spécialisé basé à Vancouver qui défend ses clients essentiellement dans le cadre de recours collectifs, de litiges découlant des accidents aériens et de litiges concernant la responsabilité du fabricant des produits.

Siskinds Desmeules s.e.n.c.r.l. est une filiale de Siskinds LLP qui a des bureaux à Montréal et à Québec.

Bas de vignette : "Recours collectifs canadiens en matière de détermination de prix d’écrans ACL (Groupe CNW/Siskinds LLP)". Lien URL de l'image : http://photos.newswire.ca/images/download/20140910_C1125_PHOTO_FR_5371.jpg

SOURCE : Siskinds LLP

Charles Wright (ou Linda J. Visser), Siskinds LLP, 680 Waterloo Street, London, ON N6A 3V8, Tél. : [phone] poste 2446, Courriel : [email protected]; Colombie-Britannique : Reidar Mogerman, Camp Fiorante Matthews Mogerman, #400 - 856 Homer Street, Vancouver, BC V6B 2W5, Tél. : [phone], Courriel : [email protected]; Québec :Simon Hébert, Siskinds Desmeules s.e.n.c.r.l., 43, rue de Buade, Bureau 320, Québec (QC) G1R 4A2, Tél. : [phone], Courriel : [email protected]