AVIS DE PERMISSION DE PROCÉDER AVEC DES PLAINTES STATUTAIRES DE FAUSSES DÉCLARATIONS AVIS DE CERTIFICATION DU RECOURS COLLECTIF
Veuillez lire attentivement cet avis, car il peut toucher vos droits juridiques.
TORONTO, le 27 août 2013 /CNW/ -
PERSONNES À QUI CET AVIS EST DESTINÉ
Le présent avis est destiné à toute personne ayant acquis des valeurs mobilières (actions ordinaires et bons de souscription négociés en bourse) de Canada Lithium Corp. (« CLQ ») depuis l'ouverture des transactions boursières sur la Bourse de Toronto (« la TSX ») le 28 octobre 2010 jusqu'à la clôture des transactions boursières sur la TSX le 28 février 2011 (la « Période du Recours collectif ») et ayant continué à détenir une partie ou l'ensemble de ces valeurs mobilières à la clôture des transactions boursières le 28 février 2011.
EN QUOI CONSISTE CE RECOURS COLLECTIF?
Les Demandeurs John Keyton et Hugh Latimer ont intenté des poursuites devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario (le « Tribunal ») contre CLQ et Peter Secker, Charles Taschereau, Mitchell Lavery et Michelle Stone (les « Défendeurs »). La poursuite est intitulée Keyton et Latimer c. Canada Lithium Corp., et coll., dossier du Tribunal numéro CV-12-46293-00CP (répertoire de Toronto).
Les Demandeurs allèguent que le prospectus de CLQ en date du 24 janvier 2011 et certaines de ses autres divulgations publiques étaient pertinemment trompeurs en ce qui concerne le volume de minerai minéralisé et la teneur de lithium au Projet québécois de lithium de CLQ à Val-d'Or (Québec).
Les poursuites ont également été intentées contre Kerry J. Knoll, James Fairbairn, Sheila Pickens, Patrick Mohan, Robert Cudney, Ian MacDonald et Germaine Coombs (les « Défendeurs objets de l'accord moratoire »). Selon l'accord intervenu, les réclamations contre les Défendeurs objets de l'accord moratoire ont été abandonnées en 2012.
ORDONNANCE DE PERMISSION DE PROCÉDER
Le 6 août 2013, le Tribunal a accordé la permission (connue par l'expression « permission de procéder ») aux Demandeurs de faire valoir contre les Défendeurs la cause d'action statutaire de fausses déclarations sur le marché secondaire dans les documents de divulgation de CLQ (« Ordonnance de permission »). L'obtention de la permission est requise par la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario et elle constitue une affaire procédurale préliminaire.
Les Défendeurs nient que ces allégations seront prouvées au procès.
L'Ordonnance de certification du Recours collectif
Le 6 août 2013, le Tribunal a également certifié l'action comme un recours collectif (le « Recours collectif »). La certification constitue également une affaire procédurale.
Lors de l'octroi de la certification, le cabinet Siskinds LLP a été nommé Avocats du Recours collectif et Messieurs Keyton et Latimer ont été nommés Représentants des Plaignants des Membres du Recours collectif suivants :
Toutes les personnes et les entités qui ont acquis des valeurs mobilières de CLQ depuis l'ouverture des transactions boursières sur la TSX le 28 octobre 2010 jusqu'à la clôture des transactions boursières sur la TSX le 28 février 2011 et qui ont continué à détenir l'une de ces quelconques valeurs mobilières à la clôture des transactions boursières le 28 février 2011. (le « Recours collectif » ou les « Membres du Recours collectif »)
Le Recours collectif exclut les Défendeurs et les Défendeurs objets de l'accord moratoire, ainsi que leurs filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés principaux, représentants légaux, héritiers, prédécesseurs, successeurs, ayants droit passés et présents et tout membre de la famille des Défendeurs individuels, et les preneurs fermes du prospectus de CLQ en date du 24 janvier 2011.
QUE SIGNIFIENT LES DEUX ORDONNANCES?
Les deux Ordonnances signifient que le Tribunal a permis que l'action procède au procès en tant que recours collectif, avec les Demandeurs faisant valoir des réclamations statutaires en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario au nom du Recours collectif.
Les Demandeurs recherchent des dommages-intérêts au titre des pertes alléguées comme ayant été subies lorsque CLQ a annoncé qu'elle obtenait un examen indépendant de son estimation de ressources en minéraux en date du 28 octobre 2010 pour le Projet québécois de lithium à Val-d'Or (Québec) qui identifiait des erreurs de modélisation géologique et a mené à une importante réduction de l'estimation des ressources en minéraux de CLQ.
En ce qui concerne les Membres du Recours collectif qui ont acquis leurs actions ordinaires de CLQ en vertu du prospectus du 24 janvier 2011, un recours en résiliation (annulation et remboursement) de leurs achats est recherché.
En ce qui concerne les Membres du Recours collectif qui ont acquis leurs valeurs mobilières CLQ sur le marché secondaire (par exemple, la TSX, OTCQX, Omega, etc.) (les « Acheteurs du marché secondaire »), leurs réclamations sont sujettes aux dispositions statutaires qui limitent le montant de compensation susceptible d'être recouvré des Défendeurs dans toutes les actions faisant valoir des réclamations similaires. Bien que le montant total des dommages subis par les Membres du Recours collectif qui sont des Acheteurs du marché secondaire n'ait pas été établi à ce stade, il se peut que la somme totale de leurs dommages éventuels dans le présent Recours collectif dépasse les limites statutaires.
Aucune des allégations du Recours collectif n'a été évaluée ou déterminée par le Tribunal. Les Défendeurs nient que les allégations seront prouvées au procès.
Les Demandeurs font uniquement valoir les réclamations statutaires décrites ci-dessus contre les Défendeurs. Ils ne feront valoir aucune autre réclamation statutaire ou en droit commun, y compris les réclamations en négligence et fausse déclaration négligente présentées initialement dans l'Action. L'abandon de ces réclamations, qui a été approuvé par le Tribunal, prendra effet à la Date limite de retrait, définie ci-après.
Si vous désirez faire valoir toute réclamation en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario ou d'autres réclamations indépendamment contre les Défendeurs et/ou les Défendeurs objets de l'accord moratoire, vous devriez immédiatement solliciter des conseils juridiques indépendants. Pour intenter vos propres réclamations, vous devez vous exclure (processus connu sous le nom de « retrait ») du Recours collectif. Veuillez consulter les détails ci-dessous.
POUR DEMEURER DANS LE RECOURS COLLECTIF - NE FAITES RIEN
Tous les Membres du Recours collectif qui désirent participer au Recours collectif et faire en sorte que toutes leurs réclamations associées y soient déterminées en fonction de son résultat sont automatiquement inclus dans le Recours collectif. Vous n'avez à prendre aucune mesure ultérieure à ce stade.
En tant que Membre du Recours collectif, vous serez lié par les modalités de tout jugement ou règlement, qu'il soit ou non favorable, au Recours collectif. Vous pouvez être en droit de participer au montant de tout octroi ou règlement recouvré. Afin de déterminer si vous êtes admissible à recevoir une part de l'octroi ou du règlement, ainsi que le montant, le cas échéant, de votre part, il peut être nécessaire de procéder à une détermination individuelle. Vous serez informé à l'avance des répercussions de votre détermination individuelle et aurez la possibilité de décider si vous voulez la maintenir.
Un Membre du Recours collectif autre que les Représentants des Plaignants ou un intervenant ne peut se voir ordonner de payer les coûts du Recours collectif engagés par les Défendeurs.
VOUS DEVEZ VOUS RETIRER SI VOUS NE VOULEZ PAS ÊTRE LIÉ AU RÉSULTAT DU RECOURS COLLECTIF.
Les Membres du Recours collectif qui désirent poursuivre une action indépendante contre l'un des quelconques Défendeurs concernant l'une des questions de fait soulevées dans le Recours collectif ou qui, pour d'autres motifs, ne veulent pas être liés au résultat du Recours collectif, doivent agir dès maintenant en se retirant du Recours collectif. Les personnes qui se retirent ne seront pas liées au résultat du Recours collectif et elles ne seront pas en droit de participer à la distribution de tout règlement ou jugement éventuellement obtenu dans le Recours collectif.
Si vous désirez vous retirer, vous devez rédiger une lettre signée déclarant que vous choisissez de vous retirer du Recours collectif Canada Lithium. Vous devez également fournir tous les renseignements suivants :
(i) | le nombre de valeurs mobilières CLQ que vous déteniez en date du 27 octobre 2010; |
(ii) | le nombre de valeurs mobilières CLQ que vous avez achetées et vendues durant la Période du Recours collectif (allant du 28 octobre 2010 au 28 février 2011 inclusivement); |
(iii) | la ou les dates auxquelles vous avez acheté et vendu ces valeurs mobilières; |
(iv) | le prix auquel vous avez acheté et vendu ces valeurs mobilières; ET. |
(v) | votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre signature. Si vous soumettez une demande de retrait pour le compte d'une société ou d'une autre entité, vous devez indiquer le poste que vous occupez et fournir l'autorisation vous permettant de lier la société ou l'entité. |
Votre demande de retrait doit être envoyée par télécopieur ou par la poste à :
NPT RicePoint Class Action Services Inc.
Objet : Litige sur les valeurs mobilières de Canada Lithium Corp.
C.P. 3355
London (Ontario) N6A 4K3 Canada
Télécopieur : 519 432-6544
Pour que votre demande de retrait soit valide, elle doit être affranchie OU reçue au plus tard à la date limite de retrait le 27 novembre 2013 et elle doit contenir TOUTE l'information demandée.
Un Membre du Recours collectif qui est un mineur ou une personne mentalement incapable ne peut être retiré du Recours collectif sans la permission du Tribunal. L'avocat et/ou le curateur public et le fiduciaire des enfants, le cas échéant, doivent recevoir un avis d'une telle demande de retrait.
Un Membre du Recours collectif qui désire à la fois se retirer et poursuivre une action individuelle doit également intenter son action avant la Date limite de retrait afin d'éviter l'expiration éventuelle des délais de prescription applicables aux réclamations contre les Défendeurs et les Défendeurs objets de l'accord moratoire qui peut survenir à cette date ou après cette date. Ces personnes devront retenir les services de leur propre avocat ou se représenter elles-mêmes afin de prouver leurs réclamations dans une telle action.
HONORAIRES DES AVOCATS DU RECOURS COLLECTIF ET FRAIS JURIDIQUES
Le Recours collectif est représenté par Siskinds LLP. Les Avocats du Recours collectif agissent sur une base provisoire, ce qui signifie qu'ils ne sont pas rémunérés et que leurs frais juridiques, débours et taxes applicables ne seront pas payés à mesure que l'affaire procède. Dans l'hypothèse où un recouvrement serait obtenu dans le Recours collectif, les honoraires et les frais des Avocats du Recours collectif seront payés à même tout règlement ou jugement obtenu, après qu'une requête ait été présentée au Tribunal pour l'approbation de ces honoraires et frais.
Outre ce qui est mentionné ci-dessus, aucune demande d'honoraires, de débours ou de taxes applicables des Avocats du Recours collectif ne sera présentée aux Membres du Recours collectif.
Renseignements supplémentaires
Cet avis a été approuvé par la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Le greffe du tribunal ne peut répondre à aucune question sur les sujets énoncés dans cet avis. La requête introductive d'instance, les ordonnances des tribunaux et autres renseignements sont disponibles sur le site Web des Avocats du Recours collectif : www.classaction.ca.
AVIS AUX ENTREPRISES DE COURTAGE
Veuillez faire parvenir cet avis, au plus tard le 25 novembre 2013 par courriel à vos clients ayant acheté des valeurs mobilières CLQ durant la Période du Recours collectif et pour qui vous avez des adresses électroniques valides.
Si vous avez des clients ayant acheté des valeurs mobilières CLQ durant la Période du Recours collectif et pour qui vous n'avez pas d'adresses électroniques valides, veuillez :
- communiquer avec NPT RicePoint Class Action Services Inc. afin d'obtenir des copies imprimées du présent avis aux fins de l'expédition postale de l'avis à ces clients; OU
- transmettre à NPT RicePoint Class Action Services Inc. l'adresse postale de ces clients et NPT RicePoint expédiera les avis directement à ces clients.
Toutes les entreprises de courtage peuvent demander cumulativement une somme allant jusqu'à 15 000 $ en remboursement de dépenses engagées en lien avec la distribution du présent avis aux clients Membres du Recours collectif. Si le montant cumulatif demandé dépasse 15 000 $, la demande de chaque entreprise de courtage individuelle sera réduite sur une base proportionnelle.
La publication de cet avis a été autorisée par la Cour supérieure de justice de l'Ontario
SOURCE : Siskinds LLP
Les questions portant sur le Recours doivent être soumises par courriel ou par téléphone à Siskinds LLP :
Nicole Young
Siskinds LLP
680, rue Waterloo
London (Ontario) N6A 3V8
Tél. : 1 800 461-6166, poste 2380 (sans frais)
Adresse électronique : [email protected]
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