À quand la justice pour les locataires ? Le RCLALQ est déçu du projet de loi
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QUÉBEC, le 30 nov. /CNW Telbec/ - Des porte-parole du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) participent aujourd'hui aux consultations particulières sur le projet de loi 131. Le RCLALQ dénonce le fait que le projet de loi ne s'attaque pas aux problèmes des délais et ignore les dossiers chauds en matière de droit au logement.

La Régie du logement : une justice à deux vitesses

Selon le RCLALQ, le projet de loi 131 ne s'attaque pas à l'injustice flagrante du système actuel qui privilégie l'accès aux propriétaires aux services du Tribunal (évictions rapides) aux dépens des causes des locataires qui doivent attendre en moyenne 17.3 mois pour obtenir une audience alors que les délais moyens pour les évictions des locataires sont de 40 jours. « Le devoir du législateur était de s'assurer que l'ensemble des causes soient traitées dans des délais raisonnables et équitables mais il ne s'attaque pas à ce problème.» renchérit Nicole Dionne du Bureau d'animation et information logement de Québec (BAIL).

La réduction des délais n'est pas à l'ordre du jour

Selon Nicole Dionne, du BAIL, le projet de loi est un leurre car contrairement à ses prétentions de désengorger la Régie, sa portée n'aura  aucun effet sur les délais d'attentes avant audience pour les locataires.  En effet, le projet de loi vise à contrer les abus de procédures.  Or, selon madame Dionne, cela ne concerne qu'une poignée des 76 992 requêtes annuelles, à savoir une portion des 1934 dossiers potentiellement abusifs.

Le projet de loi 131 : une occasion ratée

Le RCLALQ aurait souhaité que le législateur profite de l'opportunité pour inclure au projet de loi l'encadrement juridique du processus de location d'un logement.  Les problèmes de discrimination et de collecte abusive de renseignements personnels sont nettement plus importants pour les ménages car ils ont des répercussions sur l'accès et le droit au logement.  « Les formulaires de location  n'ont d'autre but que de discriminer, particulièrement les ménages avec enfants, les ménages à faible revenu, et les personnes issues de l'immigration récente.  Nous sommes inondés d'appels de personnes en détresse pendant la période de recherche de logement, explique France Emond, du RCLALQ. Encore une fois, le gouvernement fait la sourde oreille aux demandes répétées des locataires.

Le RCLALQ revendique un contrôle universel et obligatoire des loyers appuyé par un registre des baux.  Ces éléments ne se retrouvent pas non plus dans le projet de loi.

Renseignements:

Nicole Dionne, Bail 418-523-8365 et France Emond, RCLALQ, 514-781-2220