À tous les marchands au Canada qui acceptent les cartes de crédit Visa ou MasterCard

VANCOUVER, British Columbia, le 14 oct. 2021 /CNW/ - Des recours collectifs ont été intentés en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario, en Saskatchewan et au Québec contre Visa, MasterCard et un certain nombre de banques qui émettent leurs cartes de crédit (les « Banques émettrices ») au nom de tous les marchands au Canada qui acceptent ces cartes de crédit. Les poursuites allèguent une conspiration visant à fixer des frais d'interchange plus élevés à payer par les commerçants pour accepter les cartes de crédit Visa et MasterCard, et à imposer d'autres restrictions. Les allégations sont refusées.

Les règlements de recours collectifs doivent être approuvés par les tribunaux avant leur entrée en vigueur. À ce jour, sept règlements avec certaines banques émettrices et Visa et MasterCard ont été approuvés. Les produits nets de ces règlements ont été conservés pour être distribués après le règlement des demandes en suspens.

Il existe maintenant un règlement proposé avec les cinq banques émettrices restantes, à savoir, la BANQUE ROYALE DU CANADA, la BANQUE TORONTO-DOMINION, la BANQUE CANADIENNE IMPÉRIALE DE COMMERCE, la BANQUE DE MONTRÉAL et la BANQUE SCOTIA (collectivement, les « Défendeurs de règlement »). Ce règlement proposé prévoit un paiement de 120 000 000 $ (cent vingt millions de dollars) au profit du Groupe de règlement. En échange, les Membres du Groupe de règlement accordent aux Défendeurs du règlement et aux entités apparentées une décharge complète des réclamations découlant de la conduite présumée en cause. Si le règlement proposé est approuvé par les Tribunaux, les fonds nets du règlement générés dans le présent règlement proposé et dans les règlements approuvés antérieurs seront distribués aux Membres du Groupe faisant l'objet du Règlement conformément à un plan de distribution, également soumis à l'approbation des Tribunaux. Une copie complète de l'entente de règlement proposé, y compris le texte complet du communiqué et le plan de distribution proposé, est disponible sur www.creditcardsettlements.ca/fr. La proposition de règlement ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité de la part des défendeurs qui nient les allégations, et la Cour n'a pas non plus conclu à leur responsabilité.

Une audience visant à déterminer si le règlement proposé, le plan de distribution et les montants payables aux avocats des actions collectives devraient être approuvés aura lieu par liaison vidéo le 6 décembre 2021 aux heures suivantes :

AB	BC	ON	QC	SK
10:00 a.m. MST	9:00 a.m. PST	12:00 p.m. EST	12:00 p.m. EST	11:00 a.m. CST

Tout le monde peut assister à l'audience. Si vous souhaitez y assister, veuillez consulter le site www.creditcardsettlements.ca/fr pour obtenir un lien vers l'audience.

VOUS ÊTES UN MEMBRE DU GROUPE DE RÈGLEMENT SI VOUS ÊTES UN COMMERÇANT QUI A ACCEPTÉ LES CARTES DE CRÉDIT VISA OU MASTERCARD AU CANADA APRÈS LE 23 MARS 2001

 

VOUS AVEZ DIFFÉRENTES OPTIONS SI VOUS RÉSIDEZ AU QUÉBEC OU SI VOUS AVEZ COMMENCÉ À ACCEPTER LES CARTES DE CRÉDIT VISA OU MASTERCARD APRÈS LE 31 MAI 2018

• Tous les Membres du groupe de règlement peuvent commenter le règlement proposé, le plan de distribution et les montants payables aux avocats de l'action collective. Vous pouvez le faire en faisant parvenir vos commentaires à l'administrateur nommé judiciairement, Epiq Class Action Services Canada, Inc., à [email protected] ou au 1 [phone], d'ici le 5 décembre 2021.
• Pour la plupart des commerçants de toutes les provinces et de tous les territoires à l'extérieur du Québec, et pour les commerçants du Québec qui comptaient 50 employés ou plus à tout moment entre le 17 décembre 2009 et le 17 décembre 2010, le droit de s'exclure a été accordé avec des règlements antérieurs et a expiré. Cela signifie que ces marchands seront automatiquement inclus dans le Groupe de règlement et seront admissibles à faire une demande d'indemnités en vertu du plan de distribution approuvé par les Tribunaux.
• Les commerçants du Québec qui n'avaient pas plus de 50 employés comme indiqué ci-dessus et les « nouveaux commerçants » n'importe où au Canada (qui n'ont commencé à accepter les cartes de crédit Visa ou MasterCard qu'après le 31 mai 2018) ont un délai limité pour décider s'ils veulent s'exclure des poursuites (et des règlements). Les demandes d'exclusion doivent être reçues par Epiq avant le 5 décembre 2021. Ceux qui ne s'excluent pas seront automatiquement inclus dans le Groupe de règlement.

Ceci n'est qu'un résumé. Les détails complets sur le règlement proposé,  le plan de distribution, et les informations sur l'adhésion au Groupe de règlement et les options possibles, y compris la façon d'assister aux audiences et de s'exclure, sont affichés sur www.creditcardsettlements.ca/fr, ou sont disponibles auprès de l'un des avocats de l'action collective ci-dessous.

SI VOUS VOULEZ PARLER AVEC UN AVOCAT, VOUS POUVEZ APPELER L'UN DES AVOCATS DU RECOURS COLLECTIF CI-DESSOUS SANS FRAIS POUR VOUS

Camp Fiorante Matthews Mogerman	Branch MacMaster	Consumer Law Group
David G.A. Jones	Luciana P. Brasil	Jeff Orenstein
604-689-7555	604-654-2999	1-888-909-7863 ext. 2

Courriel : [email protected]

SOURCE Camp Fiorante Matthews Mogerman, Branch MacMaster, and Consumer Law Group