Abolition du caractère obligatoire du questionnaire long du recensement - LE
BARREAU DU QUÉBEC DEMANDE LE REPORT DU PROJET FÉDÉRAL AU PROFIT D'UNE ÉTUDE
D'IMPACT APPROPRIÉE

MONTRÉAL, le 27 sept. /CNW Telbec/ - Le Barreau du Québec est d'avis qu'en abolissant le caractère obligatoire du questionnaire long de son recensement, le Canada court le risque considérable d'éliminer un outil majeur pour l'application de la démocratie et pour assurer le progrès dans la défense des droits et libertés fondamentaux au pays. En raison des pertes significatives que pourrait entraîner l'abrogation du questionnaire obligatoire et détaillé du recensement, le bâtonnier du Québec, Me Gilles Ouimet, demande instamment à M. Tony Clement, ministre fédéral du Travail, de reporter ce projet au profit d'une étude préalable permettant de mesurer les effets encourus si on remplace ce questionnaire par une enquête à participation volontaire.

Selon les experts, un questionnaire sur une base volontaire insérera un biais dans les données qu'il recueillera, biais qui pourrait rendre ces données inutilisables. "Le Barreau s'inquiète des impacts du questionnaire court, explique le bâtonnier Ouimet, notamment quant à la capacité des groupes vulnérables de faire valoir leurs droits fondamentaux devant les tribunaux ainsi que dans les débats démocratiques de notre société en l'absence de données objectives, claires, fiables, comparables, cohérentes et crédibles".

Un grand nombre de décisions concernant les politiques gouvernementales, fédérales, provinciales et locales, notamment les politiques concernant la lutte contre la pauvreté, dépendent des données du recensement, lesquelles sont le reflet tangible et quantifié de l'évolution sociale, économique et culturelle de la population. "La crédibilité, l'intégrité ainsi que l'objectivité et la clarté des données sont essentielles aux règles démocratiques, rappelle le bâtonnier Ouimet, car elles permettent d'adopter des politiques en fonction de l'ensemble de la population et non d'une partie de celle-ci."

Par ailleurs, le Canada est signataire, rappelons-le, de différentes conventions internationales en matière de droits humains, conventions en vertu desquelles le pays s'est engagé à mettre en œuvre de façon progressive les droits qui y sont énoncés. Plusieurs comités d'experts de l'ONU liés à certaines conventions ou pactes comptent donc sur l'engagement des pays signataires, dont le Canada, pour assurer le suivi des impacts des mesures adoptées pour la mise en œuvre des droits humains en fournissant des données sur le respect, l'évolution et la progression de la mise en œuvre des droits humains au sein du pays. La décision actuelle du gouvernement fédéral remet en question la capacité de répondre de façon fiable à ces engagements.

Mentionnons, enfin, que la Cour suprême du Canada a indiqué à au moins deux reprises que les pouvoirs conférés par la Constitution canadienne doivent être interprétés à la lumière des droits énoncés dans la Charte. Considérant que cette décision en matière de recensement "est contraire à une interprétation respectueuse des droits énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés", Me Ouimet signale à M. Clement que le Barreau du Québec "appuie la solution proposée par le Conseil national de la statistique de réaliser une étude sur les effets du remplacement du questionnaire détaillé obligatoire par une enquête à participation volontaire avant toute décision quant à ce remplacement".

Pour prendre connaissance de la lettre envoyée par le Barreau du Québec au ministre canadien du Travail, M. Tony Clement :

http://www.barreau.qc.ca/actualites-medias/positions/index.html

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