Absence de négociation avec le gouvernement - L'Association des juges du Tribunal administratif du Québec demande à la Cour supérieure d'imposer la création d'un mécanisme indépendant de règlement

MONTRÉAL, le 13 déc. 2024 /CNW/ - L'Association des juges du Tribunal administratif du Québec (AJATAQ) a soumis aujourd'hui à la Cour supérieure du Québec une demande pour ordonner la mise sur pied d'un comité indépendant chargé de fixer la rémunération des juges administratifs de façon efficace et objective.

Ce recours judiciaire fait ainsi suite à des années d'échanges infructueux sur le sujet alors que les juges administratifs se sont heurtés à un refus total du gouvernement de mettre en place un tel mécanisme.

Pourtant, seul un comité est de nature à assurer le respect de la liberté d'association des juges administratifs ainsi que de sauvegarder leur indépendance juridictionnelle. En effet, l'État ne peut fixer unilatéralement la rémunération des juges administratifs sans violer leur liberté d'association garantie par les chartes québécoise et canadienne, situation qui persiste depuis la création du Tribunal administratif du Québec (TAQ) en 1998. Aussi, l'État, par ses différents ministères et organismes, est toujours une partie aux litiges que doivent trancher les juges administratifs. Il est donc absolument non souhaitable que les juges administratifs doivent négocier directement leur rémunération avec l'État sans mettre en péril leur indépendance juridictionnelle.

Cette situation a causé une dégradation continue de la rémunération des juges administratifs en comparaison avec des charges ou fonctions similaires et par conséquent, une régression importante de l'attractivité de la fonction de juge administratif. Rappelons qu'au Québec, les juges administratifs sont parmi les seuls groupes de personnes impliquées dans l'administration de la justice ne bénéficiant pas d'un mécanisme de règlement des différends pour fixer leur rémunération.

Pilier de l'accès à la justice au Québec, le TAQ offre une justice efficace et de proximité à la population et se déplace à travers le Québec pour y entendre des affaires dans toutes les régions administratives de la province. Seulement pour l'exercice 2023-2024, le TAQ a fixé près de 11 000 audiences.

Les quelque 140 juges administratifs du TAQ tranchent quotidiennement des litiges impliquant l'État québécois, ses ministères et organismes. Ils rendent des décisions importantes pour les citoyens, notamment au niveau de leurs droits constitutionnels, tels leur droit à la liberté (par exemple en matière de santé mentale et d'aptitude à subir un procès criminel), leur droit à la dignité (par exemple en matière d'aide sociale), leur droit de propriété (par exemple en matière d'expropriation et de fiscalité municipale), ou leur droit à un environnement de qualité (par exemple en matière de protection de l'environnement).

Par respect pour le processus judiciaire en cours et l'autorité des tribunaux, l'AJATAQ n'accordera aucune entrevue et n'émettra aucun commentaire additionnel.

Pour télécharger les procédures : https://we.tl/t-udkHeftChk

À propos de l'AJATAQ

L'Association des juges administratifs du Tribunal administratif du Québec (AJATAQ) représente les juges administratifs du TAQ. Nommés par le Conseil des ministres du Québec, les quelque 140 juges administratifs du TAQ sont répartis en quatre sections : affaires sociales, affaires immobilières, territoire et environnement ainsi qu'affaires économiques. L'AJATAQ est l'une des principales associations de juges administratifs au Québec.

SOURCE Association des juges administratifs du Tribunal administratif du Québec (AJATAQ)

Renseignements : Sébastien Trottier, Morin Relations Publiques, [email protected]