Absence d'étiquette de prix sur chacun des produits - Le Dépanneur des « 13 » plaide coupable

QUÉBEC, le 5 mai 2016 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Dépanneur des « 13 » (168572 Canada inc.) a plaidé coupable, le 18 mars 2016 à Bedford, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise, dont l'établissement est situé au 6 A, chemin Vale Perkins, à Potton, a été condamnée à payer des amendes totales de 7 514 $.

L'Office lui reprochait de ne pas avoir respecté les dispositions de la loi qui imposent l'étiquetage unitaire des prix sur chacun des produits. L'entreprise, qui ne s'était pas prévalu de l'exemption d'étiqueter le prix sur chaque produit prévue au règlement, a contrevenu à la loi en omettant d'indiquer clairement et lisiblement le prix de vente sur plusieurs produits vendus en magasin. 

Un rappel des règles sur l'indication et l'exactitude des prix
Au Québec, les commerçants ont l'obligation d'apposer une étiquette de prix sur chacun des biens en vente dans leur établissement. Un commerçant peut toutefois se prévaloir de l'exemption prévue au règlement, pourvu qu'il respecte certaines obligations, notamment d'utiliser un système de lecteurs optiques et d'appliquer la Politique d'exactitude des prix en cas d'erreur de prix à la caisse.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

Source :	Service des communications et de l'éducation
Pour renseignements :	Charles Tanguay
	418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur

Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254