Absence d'étiquette sur des automobiles d'occasion - Élite Chrysler Jeep, de Sherbrooke, plaide coupable

QUÉBEC, le 11 nov. 2015 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Élite Chrysler Jeep inc. a plaidé coupable, le 25 août 2015 à Sherbrooke, à six chefs d'accusation portés en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise a reçu des amendes totales de 7 010 $.

Lors de la visite de l'enquêteur de l'Office à l'établissement de ce commerçant, situé au 6138, chemin Saint-Élie, à Sherbrooke, plusieurs des véhicules d'occasion offerts à la vente par l'entreprise ne comportaient pas l'étiquette obligatoire requise par la loi. Les infractions remontent à octobre 2010.

La loi impose au commerçant l'obligation d'apposer une étiquette sur chaque automobile d'occasion qu'il offre en vente ou en location à long terme.

L'étiquette doit être placée de façon qu'elle puisse être lue en entier de l'extérieur de l'automobile. Cette étiquette doit divulguer, entre autres, le prix de vente, le nombre de kilomètres indiqué à l'odomètre et le nombre de kilomètres effectivement parcourus par l'automobile s'il est différent de celui indiqué à l'odomètre, de même que les caractéristiques de la garantie offerte par le commerçant. Si le véhicule est vendu, l'étiquette doit être annexée au contrat de vente.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
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Source :	Service des communications et de l'éducation
Pour renseignements :	Charles Tanguay 418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur

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