Absence d'indication des prix - Le Dépanneur S.O.S. de Gaspé plaide coupable

QUÉBEC, le 19 mars 2018 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que le Dépanneur S.O.S. (Les Immeubles G.F.R. inc.) a plaidé coupable, le 19 février 2018 à Gaspé, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise a été condamnée à payer une amende de 2 014 $.

L'Office lui reprochait de ne pas avoir clairement et lisiblement indiqué le prix de vente sur un produit offert en vente dans l'établissement. L'entreprise, qui ne s'était pas prévalue de l'exemption permise par règlement d'étiqueter le prix sur chaque produit, a contrevenu à la loi en omettant d'apposer une étiquette de prix sur certains produits en magasin. L'infraction a été constatée en septembre 2015 dans le commerce situé au 24, montée de Sandy Beach, à Gaspé.  

Un rappel des règles sur l'indication et l'exactitude des prix
Au Québec, les commerçants ont l'obligation d'apposer une étiquette de prix sur chacun des biens en vente dans leur établissement. Un commerçant peut toutefois se prévaloir de l'exemption permise par règlement, pourvu qu'il respecte certaines obligations, notamment d'utiliser un système de lecteurs optiques, d'indiquer le prix et la description du produit sur une étiquette située à proximité du bien offert en vente et d'appliquer la Politique d'exactitude des prix en cas d'erreur de prix à la caisse.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

Source : Service des communications et de l'éducation
Pour renseignements :	Charles Tanguay
	418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur

Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

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