Accès des familles militaires à l'enseignement en anglais - Est-ce que le gouvernement est en train de modifier l'exemption à la Loi 101? - Selon l'ACSAQ, la réponse de la ministre est totalement insatisfaisante

MONTRÉAL, le 30 janv. 2014 /CNW Telbec/ - Hier, l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ) a demandé publiquement au gouvernement de confirmer qu'il continuera à garantir l'accès temporaire à l'enseignement en anglais aux enfants des militaires affectés au Québec. Depuis l'adoption de la Loi 101, la Charte de la langue française, en 1977, la loi a garanti l'accès temporaire. Aujourd'hui, le président de l'ACSAQ, David D'Aoust a dit que la réponse émise par le bureau de la ministre Marie Malavoy est « totalement insatisfaisante ».

« D'abord, Madame Malavoy a déclaré que le traitement des cas militaires par le ministère est et je cite « conforme aux décisions récentes du Tribunal administratif du Québec ». Nous sommes à quelques jours de la période des inscriptions dans les écoles et les parents militaires ne savent pas comment, quand et où faire suivre leurs demandes d'accès temporaire à l'enseignement en anglais. Aucun formulaire n'existe. Deuxièmement, la ministre se réfère à un jugement inexact fondé sur un cas unique. Ce jugement va à l'encontre du protocole militaire applicable au Québec et dans le reste du Canada en suggérant que l'emploi militaire peut être confirmé de façon permanente et inconditionnellement dans un seul endroit. Ce n'est pas vrai.

La déclaration malheureuse du bureau de la ministre nous incite à poser d'autres questions qui sont encore plus troublantes : Madame la ministre, est-ce que vous avez donné la consigne à votre ministère de changer les règles sans changer la loi ? Est-ce que vous mettez en doute l'exemption temporaire - telle que proposée par l'ancien premier ministre René Lévesque - applicable à tous les employés militaires au Québec, même francophones, même ceux qui sont nés ici au Québec? Est-ce que nous avons à craindre que l'employé militaire qui, pendant deux ans de service n'a jamais quitté son poste à la base de Bagotville, risque dorénavant d'être déclaré résident permanent aux yeux du gouvernement et, donc, inadmissible à l'exemption, malgré l'éventualité qu'il risque tout de même d'apprendre qu'il va être affecté à Darfour au Soudan dans un mois ? Finalement, est-ce que l'ACSAQ doit conclure que les décisions du Tribunal administratif prévalent maintenant, nonobstant la Charte de la langue française?

Au nom du personnel militaire affecté ici et en vue de protéger la stabilité et le bien-être du réseau des écoles anglaises publiques du Québec, je demande à la ministre de répondre à nos questions de façon concrète, complète et cohérente. La réponse ministérielle précipitée et facile d'hier n'est pas à la taille de l'importance de l'enjeu ».

SOURCE : Association des commissions scolaires anglophones du Québec

Kim Hamilton
Directrice des communications et des projets spéciaux
514 919-3894