Accusations criminelles contre un locataire - Une première que la CORPIQ accueille avec optimisme

MONTRÉAL, le 9 sept. 2014 /CNW Telbec/ - La CORPIQ réagit positivement à ce qui semble être le premier cas où une accusation criminelle est portée contre un locataire accusé de supercherie dans le but de louer un logement, pour ensuite ne plus payer son loyer.

Le locataire Denis Normand, 48 ans, devra comparaître au palais de justice de Gatineau pour répondre à des accusations d'avoir usé de supercherie et de mensonge afin de flouer deux propriétaires pour des sommes de 3100 $ et de 1980 $ respectivement en loyers impayés. Il aurait aussi fait d'autres victimes.

La Régie du logement a toujours juridiction pour entendre les réclamations de loyers. Cependant, en inscrivant sur sa demande de location de faux renseignements sur son emploi, sur ses revenus et sur son passé judiciaire, comme le rapportent les propriétaires victimes qui ont porté plainte à la police, l'individu a également commis un acte criminel. Il s'agit d'une fraude qui contrevient à l'article 380 du Code criminel pour une infraction dont la valeur ne dépasse pas 5000 $. S'il est reconnu coupable, il est passible d'un emprisonnement maximal de deux ans.

« Nous saluons la persévérance et le courage des propriétaires, membres de la CORPIQ, qui ont entrepris de mettre fin au stratagème récurrent de ce locataire en portant plainte à la police », a déclaré le directeur des affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette. « Nous allons suivre avec beaucoup d'intérêt la suite des procédures, mais nous pouvons déjà dire que cette accusation criminelle contribuera à redonner espoir aux victimes et à l'ensemble des propriétaires de logements qu'il existe un système judiciaire québécois sur lequel on peut se fier. »

Depuis de nombreuses années, la CORPIQ dénonce l'inefficacité du cadre législatif du Québec et de son système judiciaire dans le domaine du louage résidentiel. D'une part, les délais des tribunaux sont si longs qu'ils accroissent le préjudice, principalement dans les cas de non-paiement de loyer et ceux de troubles de comportement. D'autre part, puisque le Québec est le seul endroit connu où la loi interdit d'exiger un dépôt de garantie pour louer un logement, les tribunaux ne permettent pas aux propriétaires de réparer leur préjudice, car les locataires reconnus coupables sont souvent insolvables et introuvables.

« Cette cause est extrêmement importante pour les propriétaires du Québec, car elle ne constitue pas un cas unique. Les fraudes de ce genre sont nombreuses, même si les propriétaires font de leur mieux pour se protéger. Il faut désormais effectuer une enquête approfondie, mais également exiger une pièce d'identité avec photo du candidat pour être sûr que cette enquête porte sur la bonne personne », conclut M. Brouillette.

Organisme à but non lucratif réunissant 25 000 propriétaires et gestionnaires qui possèdent près de 500 000 logements, la CORPIQ est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements et à défendre leurs intérêts. Elle est aussi la seule à être présente dans toutes les régions. Les propriétaires québécois fournissent un logement à 1,3 million de ménages locataires et possèdent, dans huit cas sur dix, un duplex ou un triplex.

SOURCE : CORPORATION DES PROPRIETAIRES IMMOBILIERS DU QUEBEC INC.

Hans Brouillette, directeur Affaires publiques, Cellulaire : 514 249-1691, Téléphone : 1 800 548-1921, poste 225