ACCUSATIONS DE FRAUDE CONTRE PLUSIEURS PERSONNES EN LIEN AVEC UN PROCESSUS DE
FAILLITE VOLONTAIRE
TORONTO, le 14 oct. /CNW/ - La Section des infractions commerciales de la région du grand Toronto de la Gendarmerie royale du Canada, en partenariat avec le Bureau du surintendant des faillites de Toronto, a porté des accusations contre plusieurs personnes en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et du Code criminel. Toutes les allégations, qui font l'objet de trois enquêtes distinctes, sont liées à des cas de fraude et de violation du processus de mise en faillite.
Jetchko Vassilev RANGUELOV, 49 ans, domicilié sur la rue Park, à Toronto, a été accusé le 16 septembre 2010 et doit comparaître le vendredi 15 octobre 2010 au tribunal de l'Ancien hôtel de ville, à Toronto. Il fait face à 17 chefs d'accusation en vertu du Code criminel et à 18 chefs d'accusation en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Edith Clarissa Cecile Mary WRIGHT (qui utilise également le patronyme de BARKER), 48 ans, domiciliée à Penetanguishene, en Ontario, a été accusée le 17 septembre 2010 et doit comparaître le 27 octobre 2010 au tribunal de Barrie, en Ontario. Elle fait face à deux chefs d'accusation en vertu du Code criminel et à un chef d'accusation en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Nagendram SANKAR, 34 ans, domicilié à North York, en Ontario, a été accusé le 24 septembre 2010 et doit comparaître le 22 octobre 2010 au tribunal de l'Ancien hôtel de ville, à Toronto. Il fait face à cinq chefs d'accusation en vertu du Code criminel et à neuf chefs d'accusation en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Grâce à la collaboration constante entre la GRC et le Bureau du surintendant des faillites, nous continuons d'enquêter sur les allégations d'infractions à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et au Code criminel concernant le processus d'insolvabilité au Canada. La GRC appliquera les dispositions du Code criminel, le cas échéant, et les activités menées dans le cadre de ce partenariat demeureront axées sur la poursuite d'enquêtes criminelles lorsqu'il apparaît que des actes illicites ont été commis. L'objectif est de maintenir la confiance dans l'intégrité du processus de mise en faillite/d'insolvabilité ainsi que la stabilité économique du Canada.
Les membres de ce partenariat fructueux entre le Bureau du surintendant des faillites et la GRC mettent tout en œuvre pour enquêter sur ces allégations de faillites frauduleuses et d'abus systémique du processus de mise en faillite.
L'unité des faillites de la Section des infractions commerciales de la région du grand Toronto est établie au 345 Harry Walker Parkway South, à Newmarket, en Ontario.
Renseignements:
Sergent Marc LaPorte
Coordonnateur des relations avec les médias
GRC, Division O
Bureau : 519-640-7302
Cell. : 416-992-4409
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