TORONTO, le 16 nov. 2012 /CNW/ - Le Groupe intégré de la police des faillites, qui regroupe la Section des délits commerciaux de la Région du Grand Toronto (RGT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'Unité des enquêtes spéciales de la région de l'Ontario du Bureau du surintendant des faillites, a déposé des accusations contre les personnes suivantes en lien avec des infractions au Code criminel et à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI). Toutes les allégations concernent une fraude et l'abus de la procédure de mise en faillite.
Suguna THIVYANATH, 43 ans, de Toronto, en Ontario, fait face à trois chefs d'accusation en vertu respectivement des articles 362, 368 et 380 du Code criminel, à savoir obtenir du crédit par un faux semblant, mise en circulation de documents contrefaits, et fraude de plus de 5 000 $. En outre, M. THIVYANATH fait face à quatre accusations pour refus de répondre complètement et véridiquement au cours d'un interrogatoire, obtention de crédit au moyen de fausses représentations, disposition de biens obtenus à crédit et non payés, et manquement aux obligations à titre de failli en vertu respectivement des alinéas 198 (1) b), 198 (1) e) et 198 (1) g), et du paragraphe 198 (2) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Un mandat d'arrestation a été lancé contre le coaccusé Kannan SINGARAM, 44 ans, anciennement de Toronto et qui habiterait actuellement en Inde.
La première comparution de l'accusé en lien avec cette affaire est prévue le 16 novembre devant la Cour de justice de l'Ontario, à l'Ancien hôtel de ville de Toronto.
La GRC et les unités d'enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario vont continuer à se concentrer sur des allégations d'inconduite criminelle en termes de faillites et de l'insolvabilité afin de protéger l'intégrité du régime de l'insolvabilité au Canada.
Il est possible de joindre la Section des délits commerciaux de la RGT de la GRC au 1-800-461-9398.
SOURCE : GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
Sergent Richard Rollings
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