TORONTO, le 18 janv. 2013 /CNW/ - Le Groupe intégré de la police des faillites, qui regroupe la Section des délits commerciaux de la Région du Grand Toronto (RGT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'Unité des enquêtes spéciales de la région de l'Ontario du Bureau du surintendant des faillites, a déposé des accusations contre la personne suivante en lien avec des infractions au Code criminel et à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI). Toutes les allégations concernent une fraude et l'abus de la procédure de mise en faillite.
Vasanthan KUDDITHAMBY, 42 ans, de Markham, fait face à cinq chefs d'accusation en vertu respectivement des alinéas 362 (1) c), 380 (1) a) et 380 (1) b) du Code criminel, à savoir fausse déclaration par écrit pour obtenir du crédit, fraude de plus de 5 000 $, et fraude de moins de 5 000 $. En outre, M. KUDDITHAMBY fait face à six accusations pour refus de répondre complètement et véridiquement au cours d'un interrogatoire, et disposition de biens obtenus à crédit et non payés en vertu respectivement des alinéas 198 (1) b) et 198 (1) g) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
La première comparution de l'accusé en lien avec cette affaire est prévue le 18 janvier devant la Cour de justice de l'Ontario, à l'Ancien hôtel de ville de Toronto.
La GRC et les unités d'enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario vont continuer à se concentrer sur des allégations d'inconduite criminelle en termes de faillites et de l'insolvabilité afin de protéger l'intégrité du régime de l'insolvabilité au Canada.
SOURCE : GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
Sergent Richard Rollings
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