TORONTO, le 11 janv. 2013 /CNW/ - Le Groupe intégré de la police des faillites, qui regroupe la Section des délits commerciaux de la Région du Grand Toronto (RGT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'Unité des enquêtes spéciales de la région de l'Ontario du Bureau du surintendant des faillites, a déposé des accusations contre la personne suivante en lien avec des infractions au Code criminel et à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI). Toutes les allégations concernent l'abus de la procédure de mise en faillite.
Remon Nemrod EWAS, 45 ans, de Toronto, en Ontario, fait face à trois chefs d'accusation en vertu de l'article 362 du Code criminel, à savoir obtenir du crédit par un faux semblant, et à deux chefs d'accusation en vertu de l'article 368, mise en circulation de documents contrefaits. En outre, M. EWAS est accusé de manquement aux obligations à titre de failli en vertu du paragraphe 198 (2) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
La première comparution de l'accusé en lien avec cette affaire est prévue le 11 janvier devant la Cour de justice de l'Ontario, à l'Ancien hôtel de ville de Toronto.
La GRC et les unités d'enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario vont continuer à se concentrer sur des allégations d'inconduite criminelle en termes de faillites et de l'insolvabilité afin de protéger l'intégrité du régime de l'insolvabilité au Canada.
SOURCE : GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
Sergent Richard Rollings
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