TORONTO, le 1er avril 2014 /CNW/ - Le bureau de Toronto Nord de la Section de la criminalité financière de la région du grand Toronto (RGT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a déposé des accusations contre la personne suivante en vertu d'infractions au Code criminel. Toutes les allégations concernent des fraudes et un usage abusif du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse.
Bob Mougtoussidis (70 ans), de Toronto, en Ontario, fait l'objet de deux chefs d'accusation en vertu de l'article 380(1)(a), « Fraude de plus de 5 000 $ », de deux chefs en vertu de l'article 354(1), « Possession de produits de la criminalité » et de deux chefs en vertu de l'article 462.31, « Recyclage des produits de la criminalité », du Code criminel. M. Mougtoussidis a comparu devant la Cour de justice de l'Ontario au 1911, avenue Eglinton Est, à Toronto, le 27 mars 2014. Sa prochaine comparution est prévue le 10 avril 2014.
À a suite d'une enquête interne, Emploi et Développement social Canada a transféré un dossier relatif à des activités frauduleuses impliquant une personne qui a continué de recevoir les prestations du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse de sa mère sur une période de 15 ans après sa mort. On présume que Bob Mougtoussidis a reçu de façon frauduleuse un montant estimatif de 197 000 $ en telles prestations.
Cette enquête reflète les efforts combinés de la GRC et d'Emploi et Développement social Canada collaborant pour enquêter sur des allégations d'actes criminels relatifs au Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse afin de protéger l'intégrité du système de prestations sociales du pays.
SOURCE : Gendarmerie royale du Canada
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