TORONTO, le 17 sept. 2013 /CNW/ - L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, qui regroupe la Section de la criminalité financière de la région du grand Toronto (RGT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario, a déposé des accusations contre la personne suivante en vertu du Code criminel et de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI). Toutes les allégations concernent une fraude et l'abus de la procédure de mise en faillite.
Farah NAZ, 33 ans, de Toronto, en Ontario, fait l'objet d'une accusation en vertu de l'article 362(2) du Code criminel, « obtention frauduleuse de crédit ». De plus, Mme NAZ fait l'objet d'un chef d'accusation en vertu de l'article 198(1)(a) de la LFI; « disposition frauduleuse de biens » et de 2 chefs en vertu de l'article 198(1)(e) de la LFI; « obtention de crédit au moyen de fausses représentations ».
La première comparution de l'accusée en lien avec cette affaire doit avoir lieu le 20 septembre 2013 devant la Cour de justice de l'Ontario, à l'Ancien hôtel de ville de Toronto.
La GRC et les unités d'enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites vont continuer d'unir leurs efforts pour enquêter sur des allégations d'actes criminels en matière de faillite et d'insolvabilité afin de protéger l'intégrité du système d'insolvabilité au Canada.
SOURCE : GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
Sergent Richard Rollings
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