TORONTO, le 8 janv. 2014 /CNW/ - L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, qui regroupe la Section de la criminalité financière de la région du grand Toronto (RGT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario, a déposé des accusations contre la personne suivante en vertu du Code criminel et de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI). Toutes les allégations concernent une fraude et l'abus de la procédure de mise en faillite.
Faryal NAZ, 33 ans, de Mississauga, en Ontario, fait face à cinq chefs d'accusation en vertu de l'article 362(1)(b) du Code criminel, « Obtenir du crédit par un faux semblant », à un chef d'accusation en vertu de l'article 380(1)(a), « Fraude de plus de 5 000 $ » et à un chef d'accusation en vertu de l'article 362(1)(c), « Fausse déclaration par écrit » du Code criminel. Par ailleurs, Mme NAZ fait face à quatre chefs d'accusation en vertu de l'article 198(1)(b) de la LFI pour avoir « refusé ou négligé de répondre complètement et véridiquement » et à cinq chefs d'accusation en vertu de l'article 198(1)(g) de la LFI pour « avoir aliéné un bien obtenu à crédit ».
La première comparution de l'accusé en lien avec cette affaire doit avoir lieu le 10 janvier 2014 devant la Cour de justice de l'Ontario, à l'Ancien hôtel de ville de Toronto.
La GRC et les unités d'enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites vont continuer d'unir leurs efforts pour enquêter sur des allégations d'actes criminels en matière de faillite et d'insolvabilité afin de protéger l'intégrité du système d'insolvabilité au Canada.
SOURCE : Gendarmerie royale du Canada
Sergent Richard Rollings
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