TORONTO, le 9 avril 2014 /CNW/ - L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, qui regroupe la Section de la criminalité financière de la région du grand Toronto (RGT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario, a déposé des accusations contre Ali SALAHI, 47 ans, de Richmond Hill, en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI). Les allégations concernent une fraude et l'abus de la procédure de mise en faillite.
- article 198(1)(a) de la LFI, « disposition frauduleuse de biens »
- article 198(1)(b) de la LFI, « refuse ou néglige de répondre complètement et véridiquement à toutes les questions qui lui sont posées à bon droit au cours d'un interrogatoire »
La première comparution de l'accusée en lien avec cette affaire est prévue le 11 avril 2014 devant la Cour de justice de l'Ontario, à l'Ancien hôtel de ville de Toronto.
La GRC et les unités d'enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites vont continuer d'unir leurs efforts pour enquêter sur des allégations d'actes criminels en matière de faillite et d'insolvabilité afin de protéger l'intégrité du système d'insolvabilité au Canada.
SOURCE : Gendarmerie royale du Canada
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