TORONTO, le 30 avril 2014 /CNW/ - L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, qui regroupe la Section de la criminalité financière de la région du grand Toronto (RGT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario, a déposé des accusations contre Yassin Kasim BAKIR, 57 ans, de Mississauga, en Ontario, pour des infractions en vertu du Code criminel et de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).
- Article 380(1)(a) du Code criminel - Fraude de plus de 5 000 $ (6 chefs d'accusation).
- Article 368(1)(a) du Code criminel - Emploi d'un document contrefait (2 chefs d'accusation).
- Article 392(a)(ii) du Code criminel - Aliénation de biens avec l'intention de frauder des créanciers.
- Article 198(1)(b) de la LFI - Avoir refusé ou négligé de répondre véridiquement aux questions posées au cours d'un interrogatoire.
- Article 198(1)(c) de la LFI - Avoir fait une fausse inscription ou commis une omission importante dans un état.
- Article 198(1)(g) de la LFI - Avoir disposé d'un bien obtenu à crédit et non payé.
La première comparution de l'accusé en lien avec cette affaire est prévue le 2 mai 2014 devant la Cour de justice de l'Ontario, à l'Ancien hôtel de ville de Toronto.
La GRC et les unités d'enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites vont continuer d'unir leurs efforts pour enquêter sur des allégations d'actes criminels en matière de faillite et d'insolvabilité afin de protéger l'intégrité du système d'insolvabilité au Canada.
SOURCE : Gendarmerie royale du Canada
Sergent Richard Rollings
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