TORONTO, le 24 sept. 2014 /CNW/ - L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, qui regroupe la Section de la criminalité financière de la région du grand Toronto (RGT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario, a déposé des accusations contre Kugathasan ARUNAGIRI, 38 ans, de Scarborough, en Ontario, en vertu du Code criminel (CC) et de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI). Les allégations concernent une fraude et l'abus de la procédure de mise en faillite.
Au terme de cette enquête, M. ARUNAGIRI a été accusé des infractions suivantes :
- Obtention de crédit par un faux-semblant, en vertu de l'article 362(1)(b) du CC
- Avoir disposé de façon frauduleuse des biens en vertu de l'article 198(1)(a) de la LFI
- Avoir refusé ou négligé de répondre véridiquement aux questions posées au cours d'un interrogatoire, en vertu de l'article 198(1)(b) de la LFI
- Avoir commis une omission dans un état, en vertu de l'article 198(1)(c) de la LFI
Cette enquête a commencé en mai 2013 après que la GRC/l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario eurent reçu des renseignements sur des actes répréhensibles potentiels commis par M. ARUNAGIRI. M. ARUNAGIRI aurait utilisé ses sources de crédit de façon frauduleuse, dépassant la limite de crédit accordée par les institutions de crédit, avant de déclarer faillite le 10 mai 2012. Pour ce faire, il a émis des chèques de paiement sans provision sur les sources de crédit afin de rétablir temporairement la limite de crédit et lui permettre ainsi d'effectuer d'importants achats de bijoux à Singapour, de retirer des montants en espèces et de transférer des fonds à des associés. Aucun paiement légitime n'a été effectué sur les comptes et l'emprunteur a déclaré faillite. Quinze institutions de crédit ont été victimes de cette fraude pour un montant total de plus de 400 000 $.
La première comparution de l'accusé en lien avec cette affaire est prévue le 26 septembre 2014 devant la Cour de justice de l'Ontario, à l'Ancien hôtel de ville de Toronto.
Dans le cadre de cette enquête, l'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite a pu compter sur l'aide du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), qui lui a communiqué des renseignements ayant contribué à la conclusion fructueuse de l'enquête.
La GRC et les unités des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites vont continuer d'unir leurs efforts pour enquêter sur des allégations d'actes criminels en matière de faillite et d'insolvabilité afin de protéger l'intégrité du système d'insolvabilité au Canada.
SOURCE : Gendarmerie royale du Canada
S.E.M Peter Koersvelt
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