Accusations portées dans le cadre d'une enquête sur une fraude en matière de faillite

TORONTO, le 9 juin 2016 /CNW/ - L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, qui regroupe la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Bureau du surintendant des faillites (BSF), a porté des accusations contre une résidante de Toronto pour des infractions commises en vertu du Code criminel et de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).

Vivian SHABO, 40 ans, comparaîtra le 10 juin 2016 devant la Cour de justice de l'Ontario située à l'ancien hôtel de ville de Toronto, où elle devra faire face à des accusations de fraude et d'abus de la procédure de mise en faillite.

L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite a ouvert une enquête concernant M^me SHABO en janvier  2014. Au moment où elle a déclaré faillite, Mme SHABO avait indiqué avoir un actif de 2 000 $ et un passif d'environ de $339 000 $. Il est allégué que M^me SHABO aurait obtenu un montant de crédit considérable en fournissant de faux renseignements quant à son revenu sur ses demandes de crédit, encaissé des chèques contrefaits, et épuisé les comptes de crédit dans l'intention de frauder ses créanciers.

M^me SHABO a été accusée des infractions suivantes :

• Fraude de plus de 5 000 $ en violation du Code criminel
• Obtention du crédit par fraude en violation du Code criminel (5 chefs)
• Complot en vue de commettre un acte criminel en violation du Code criminel
• Refus ou omission de répondre complètement et véridiquement à toutes les questions posées à bon droit au cours d'un interrogatoire, en violation de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI)
• Aliénation d'une façon frauduleuse de ses biens en violation de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).
• Avoir fait une fausse inscription ou commis sciemment une omission importante dans un état ou un compte, en violation de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).

La procédure de mise en faillite est conçue pour les débiteurs honnêtes, mais malchanceux. Cependant, dans certains cas, des personnes utilisent abusivement cette procédure en manquant à leurs obligations en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) ou en se livrant à des activités criminelles et frauduleuses. Les infractions sont signalées dans le cadre de programmes de détection ou par l'entremise de plaintes déposées par des créanciers, des syndics autorisés ou des membres du public.

Malheureusement, des personnes décident d'abuser du système et de se livrer à des activités frauduleuses. Dans ces cas, le Bureau du surintendant des faillites et la GRC travaillent sans relâche pour trouver les individus qui manquent à leurs obligations.

Depuis janvier 2014, l'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite a porté des accusations contre 27 personnes physiques et quatre personnes morales relativement à 140 infractions à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et à 111 infractions au Code criminel représentant des dettes d'environ 106 millions de dollars.

Toute personne détenant des renseignements sur des manœuvres frauduleuses en matière de faillite est priée de communiquer avec la GRC de l'Ontario, au 1-800-387-0020, ou avec le Bureau du surintendant des faillites, au 1-877-376-9902, ou, de façon anonyme, avec Échec au crime, au 1-800-222-8477.

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SOURCE Gendarmerie royale du Canada

Sergente Penny HERMANN, Relations avec les médias, GRC, Division O, 905-876-9571, http://www.rcmp-grc.gc.ca/on/index-fra.htm