Achat en ligne - Connaissez-vous les règles sur le contrat conclu à distance?

QUÉBEC, le 13 mai 2024 /CNW/ - Vous faites des achats en ligne ou par téléphone? La Loi sur la protection du consommateur (LPC) contient des dispositions spécifiques pour bien vous protéger : celles sur le « contrat conclu à distance ». Elles imposent au commerçant plusieurs obligations, de renseignement notamment, et accordent au consommateur un droit d'annulation du contrat si le commerçant a manqué à l'une de ses obligations.

Connaissez-vous ces dispositions? L'Office de la protection du consommateur va, au cours des prochaines semaines, multiplier ses efforts pour bien renseigner les consommateurs qui font des achats en ligne.

Faits saillants

• Des renseignements qui n'ont pas été donnés avant l'achat, une livraison qui tarde, un colis volé, des frais surprises facturés sur la carte de crédit : diverses situations permettent au consommateur d'exercer son droit d'annuler la commande.
• Les commerçants, pour leur part, sont sensibilisés aux obligations que leur impose la LPC relativement au droit d'annulation dont dispose le consommateur dans certaines circonstances et, dans le cas d'un achat dûment annulé, à l'obligation pour l'émetteur de la carte de crédit de procéder au rappel du paiement (rétrofacturation) pour rembourser le titulaire de la carte lorsque le commerçant ne l'a pas fait dans les délais.
• Les consommateurs sont incités à exercer leurs recours et, au besoin, à bien se renseigner sur les démarches requises pour demander la rétrofacturation à l'émetteur de la carte de crédit.

Liens

• Par des bannières Web, des résultats de recherche commandités et des publications dans les médias sociaux, les internautes sont dirigés vers la page Démarche pour annuler un achat en ligne.
• Les commerçants sont invités à visiter la page Du commerce en ligne dans les règles.

Pour renseignements et entrevues : 
Charles Tanguay
Relations avec les médias
[email protected]
418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur