Action collective contre Air Canada : exclusion des achats effectués à l'extérieur du Québec

MONTRÉAL, le 10 juill. 2024 /CNW/ - Agissant à titre de mandataire du cabinet d'avocat BGA inc., représentant le demandeur dans le cadre d'une action collective autorisée contre Air Canada en 2011, Proactio annonce qu'une portion des personnes visées sont maintenant exclues de l'action collective.

Le jugement de la Cour supérieure du Québec du 21 février 2019, confirmé ensuite par la Cour d'appel le 25 mai 2021, a donné raison en partie au demandeur, en modifiant cependant les groupes de manière à en exclure les achats effectués à l'extérieur du Québec.

Ainsi, le jugement final rendu dans cette action collective ne lie pas les personnes exclues et celles-ci peuvent exercer leurs droits, notamment celui d'entreprendre leur propre recours dans la province où elles ont effectué leur achat, sous réserve notamment des règles de prescription applicables.

Sont donc exclues : Les personnes résidant au Canada qui ont payé à Air Canada entre le 5 décembre 2005 et le 5 décembre 2008, alors qu'elles étaient à l'extérieur du Québec, des frais additionnels pour un emplacement adapté et/ou pour un siège d'accompagnateur sur un vol intérieur exploité par Air Canada ou un de ses mandataires autorisés, qu'elles soient :

• Les personnes avec une déficience (handicapées) ou reconnues comme ayant une déficience fonctionnelle en raison de leur obésité, ou;
• Les personnes agissant à titre d'accompagnatrices d'une personne avec une déficience (handicapée).

Quant aux achats effectués au Québec pendant cette même période par les membres des groupes, l'action collective suit son cours. Suivant le jugement donnant gain de cause pour les achats effectués au Québec, un processus de distribution sera déterminé par la Cour.

Pour consulter l'avis complet et les jugements rendus dans le cadre de cette action collective, consultez le site web de BGA Inc. : https://bga-law.com/paul-arsenault-c-air-canada-avis-aux-membres.

À propos de Proactio

Proactio, filiale de Raymond Chabot inc., est une firme offrant des services dans le cadre d'actions collectives. Nous pouvons être mandatés par la Cour supérieure ou par les parties au dossier et jouons un rôle différent des cabinets d'avocat(e)s qui eux représentent la demande ou la défense.

À propos de BGA inc.

BGA inc. est une firme spécialisée en actions collectives située à Québec. Les actions collectives qu'elle pilote visent principalement le domaine du droit de la consommation et touchent, notamment, les industries des transporteurs aériens, des transports et des télécommunications.

SOURCE Proactio

Renseignements : BGA inc., Téléphone : 418-692-5137, Sans frais : 1-866-523-4222, Courriel: [email protected]