Action collective contre la Banque Nationale du Canada pour avoir exigé de ses clients des honoraires illégaux en relation avec ses recours hypothécaires English
MONTRÉAL, le 11 mai 2018 /CNW Telbec/ - Les cabinets d'avocats Paquette Gadler Inc. et Adams Avocat Inc. annoncent le dépôt d'une action collective contre la Banque Nationale du Canada (la « Banque Nationale ») pour avoir exigé illégalement de ses clients des honoraires pour des services professionnels (tels que des frais d'avocats, etc.) et pour conserver le bien grevé (tels que des frais de gestion, etc.) en contravention, entre autres, de l'article 2762 du Code civil du Québec.
Les membres visés par la présente action collective sont les personnes physiques et les sociétés qui ont :
- contractées une hypothèque mobilière ou immobilière auprès de la Banque Nationale; et
- reçues un préavis d'exercice d'un recours hypothécaire suite à l'octroi d'une telle hypothèque et été obligé de payer à la Banque Nationale ou à ses représentants des honoraires pour services professionnels en relation avec le recouvrement du capital ou des intérêts garantis par cette hypothèque ou pour conserver le bien grevé par celle-ci, et ce, au cours de la période allant du 10 mai 2015 jusqu'à la date du jugement final à intervenir en l'instance.
À titre d'exemple, si vous avez contracté un prêt hypothécaire auprès de la Banque Nationale, fait défaut à vos obligations en vertu de celui-ci et reçu un préavis d'exercice d'un recours hypothécaire (un « Avis de défaut et de recouvrement ») et que vous avez dû payer à la Banque Nationale ou à ses représentants des honoraires d'avocats et/ou des frais de gestion pour corriger votre défaut depuis le 10 mai 2015, vous pouvez faire partie des membres de la présente action collective.
Vous pouvez également être dans une situation du même type si vous avez contracté une hypothèque d'une autre institution financière et qu'on a exigé de vous de tels frais pour corriger votre défaut.
Vous pouvez vous enregistrer de manière volontaire à la présente action collective sur les sites internet des procureurs en demande dans la présente action collective indiqués ci-dessous ou encore obtenir de plus amples informations à ce sujet en communiquant avec nous.
| Paquette Gadler Inc. |
Adams Avocat Inc. |
| 353 Saint-Nicolas, Bureau 200 |
9855, rue Meilleur, Bureau 215 |
| Montréal (Québec) H2Y 2P1 |
Montréal (Québec) H3L 3J6 |
| Téléphone : (514) 849-0771 |
Téléphone: (514) 848-9363 |
SOURCE Paquette Gadler inc.
Pour les médias, vous pouvez communiquer directement avec Me Guy Paquette au 514-985-7071 ou avec Me Fredy Adams au 514-848-9363, poste 202.
Partager cet article