Action collective contre les Fonds communs de placement TD concernant les commissions de suivi versées à des courtiers à escompte

Avis de projet de règlement

MISE À JOUR DE L'AVIS PUBLIÉ EN NOVEMBRE 2024

Avez-vous déjà détenu des parts d'un Fonds commun de placement TD sans passer par un courtier à escompte?

TORONTO, le 18 janv. 2025 /CNW/ - Un règlement conclu avec TD Asset Management Inc. dans le cadre d'une action collective prévoit le versement d'une somme de 8 500 000 $ CA en règlement des réclamations présentées au nom de toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui ont détenu ou détenaient, le 11 septembre 2024 ou à tout moment avant cette date, des parts d'une fiducie de fonds commun de placement TD autrement que par l'intermédiaire d'un courtier à escompte (le « groupe »).

Ce règlement est subordonné à l'approbation de la Cour supérieure de justice de l'Ontario.

L'audience d'approbation du règlement qui était prévue pour le 13 janvier 2025 a été reportée au 31 janvier 2025.

À cette audience, la Cour entendra également une demande d'approbation des honoraires des avocats du groupe, qui ne dépasseront pas 33 % du montant du règlement (2 805 000 $ CA), et du remboursement des dépenses engagées par ces avocats dans le cadre du litige, plus les taxes sur ces deux sommes.

Si vous souhaitez vous opposer au règlement, aux honoraires et débours demandés par les avocats du groupe, à la rétribution prévue pour le demandeur ou au protocole de distribution qui dicte la façon dont le montant net du règlement sera réparti parmi les membres du groupe, vous devez le faire au plus tard deux jours avant la date d'audience.

Pour obtenir des renseignements importants sur l'action collective, déterminer si vous êtes membre du groupe, faire valoir votre opposition et comprendre vos droits :

• Consultez l'avis détaillé accessible au www.kalloghlianmyers.com/tdsettlement.
  
  
• Appelez les avocats du groupe au 647 969-4472.

Le règlement ne vise pas les personnes qui détenaient des parts d'une fiducie de fonds commun de placement TD par l'intermédiaire d'un courtier à escompte.

Si vous avez détenu des parts d'un Fonds commun de placement TD par l'intermédiaire d'un courtier à escompte (comme BMO Ligne d'action, Pro-Investisseurs CIBC, Banque Nationale Courtage Direct, RBC Placements en Direct, Scotia iTRADE, Placements directs TD, Négociation directe CI, Qtrade, Desjardins Courtage en ligne, InvestDirect HSBC, Courtage à escompte Banque Laurentienne, Wealthsimple, Questrade et Interactive Courtage Canada), vous pourriez bénéficier d'un règlement distinct. Pour plus de renseignements concernant le règlement, visitez le https://www.siskinds.com/class-action/commissions-de-suivi-sur-des-fonds-communs-de-placement/?lang=fr.

La publication du présent avis a été autorisée par la Cour supérieure de justice de l'Ontario.

SOURCE Kalloghlian Myers LLP

Contact (press only): Kalloghlian Myers LLP, [email protected]