ACTION COLLECTIVE PORTANT SUR LES FRAIS DE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ (DTI) DES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES DE LA CIBC English

Nouvelles fournies par

LPC Avocat Inc.

08 mai, 2023, 05:30 ET

(No de dossier de la C.S.M. 500-06-000930-186)

AVIS D'APPROBATION DU RÈGLEMENT

MONTREAL, le 8 mai 2023 /CNW/ - Le présent avis s'adresse à toutes les personnes physiques qui, du 17 octobre 2008 au 30 juin 2022, ont payé aux Défenderesses CIBC ou Hypothèques CIBC Inc. (ou à l'une de leurs sociétés liées) (collectivement, « CIBC ») des frais de remboursement anticipé d'un montant excédant trois mois d'intérêt, lors du remboursement intégral ou partiel d'un prêt hypothécaire ou d'une hypothèque collatérale d'un prêt d'une durée de cinq ans et moins à taux fixe sur une propriété située dans la province de Québec (les « Membres du groupe »).

Le 10 mars 2023, la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a approuvé l'entente de règlement (le « Règlement ») intervenu entre M. Brook et la CIBC dans le cadre d'une action collective (l'« Action collective »). L'approbation du Règlement met fin à l'Action collective visant le calcul de certains frais de remboursement anticipé des hypothèques grevant des immeubles situés au Québec.

Agissez maintenant! Les Membres du groupe ont jusqu'au 2 novembre 2023 pour déposer un formulaire de réclamations afin d'obtenir une indemnisation aux termes du Règlement. Se reporter au site Web de l'Administrateur des réclamations pour obtenir le formulaire de réclamations à l'adresse : www.CIBCIRDSETTLEMENT.com. 

Le texte qui suit est un sommaire de l'Action collective et d'autres renseignements.

QUEL EST L'OBJET
DE LA PRÉSENTE
ACTION
COLLECTIVE?

Un résident du Québec a introduit une action contre la CIBC relativement à la méthode de
calcul de certains frais de remboursement anticipé fondée sur une formule de différentiel
de taux d'intérêt (« DTI ») à l'égard de prêts hypothécaires gravant des immeubles situés
dans la province de Québec, dans le cadre du dossier no 500-06-000930-186 de la C.S.M.
(l'« Action collective »).

QUI EST TOUCHÉ
PAR L'ACTION
COLLECTIVE?

Cette Action collective a une incidence sur les droits de tous les Membres du groupe.

Si vous êtes un Membre du groupe, vous êtes automatiquement inclus dans l'Action
collective. Pour recevoir une indemnisation, vous êtes tenu de soumettre le

formulaire    de     réclamations      qui    se      trouve      à     l'adresse suivante :
www.CIBCIRDSETTLEMENT.com avant le 2 novembre 2023.

QUELLE EST LA
CONCLUSION DU
RÈGLEMENT?

La CIBC a convenu de payer une somme totale de 3 millions de dollars canadiens en
règlement de l'Action collective (le « Règlement »). En contrepartie du paiement du
Règlement, le Règlement prévoit que les réclamations de tous les Membres du groupe
qui ont été, ou qui auraient pu être, invoquées dans le cadre de l'Action collective
seront entièrement et définitivement libérées. Le Règlement constitue un compromis des
réclamations contestées et ne constitue pas un aveu de responsabilité ou de faute de la
CIBC. La Cour supérieure du Québec a approuvé le Règlement le 10 mars 2023.

QUI PEUT
SOUMETTRE UNE
RÉCLAMATION?

Les Membres du groupe qui ont emprunté et fait un remboursement anticipé à certaines
dates sont admissibles à une indemnisation. Les Membres du groupe qui ont connu des
Circonstances spéciales (soit le décès d'un coemprunteur, le divorce entre l'emprunteur
et un coemprunteur ou une maladie invalidante) dans les 36 mois précédant leur
remboursement anticipé pourraient recevoir une indemnisation plus élevée. Pour réclamer
une indemnisation, les Membres du groupe doivent soumettre un formulaire de réclamations
rempli au plus tard le 2 novembre 2023 (la « Date limite d'exclusion des réclamations »).
Si vous ne déposez pas de formulaire de réclamations avant la Date limite d'exclusion des
réclamations, vous ne pourrez pas être en mesure de réclamer de l'argent dans le cadre
du Règlement, et votre réclamation peut s'éteindre.

OÙ PUIS-JE OBTENIR
DE PLUS AMPLES
RENSEIGNEMENTS?

Se reporter à l'adresse www.CIBCIRDSETTLEMENT.com pour obtenir de plus amples

renseignements sur vos droits et sur la manière de les exercer.

QUI EST LE
CONSEILLER DE
CATÉGORIE?

Le cabinet d'avocats LPC Avocat Inc. représente les Membres du groupe. Veuillez
communiquer avec les Conseillers juridiques du groupe énumérés ci-dessous. Votre nom
et vos renseignements demeureront confidentiels.

Me Joey Zukran

Téléphone : 514-379-1572

Adresse courriel : [email protected]

276, rue Saint-Jacques, bureau 801, Montréal (Québec) H2Y 1N3

La Cour supérieure du Québec a autorisé le présent avis.

SOURCE LPC Avocat Inc.

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