ACTION COLLECTIVE RELATIVE AUX FONDS COMMUNS DE PLACEMENT TD CONCERNANT LES COMMISSIONS DE SUIVI PAYÉES AUX COURTIERS À ESCOMPTE - AVIS D'ENTENTE DE RÈGLEMENT ET DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE D'EXCLUSION POUR CERTAINS MEMBRES DU GROUPE

LONDON, ON, le 9 oct. 2024 /CNW/ - AVEZ-VOUS DÉTENU DES PARTS D'UN FONDS COMMUN DE PLACEMENT TD PAR L'INTERMÉDIAIRE D'UN COURTIER À ESCOMPTE?

Une entente de règlement a été conclue avec Gestion de Placements TD Inc. pour 70,25 millions de dollars canadiens afin de régler les réclamations présentées au nom de toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui ont détenu ou détiennent, à tout moment au plus tard le 11 septembre 2024, des parts de fonds communs de placement TD par l'entremise d'un courtier à escompte (le « Groupe »).

L'entente de règlement est soumise à l'approbation à la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Une audience d'approbation du règlement a été fixée au 9 décembre 2024. Lors de cette même audience, la Cour examinera une demande visant à approuver les honoraires des avocats du groupe, qui ne dépasseront pas 17 920 000 $CAN, le remboursement des débours encourus par les avocats du groupe dans le cadre de l'action collective, plus les taxes sur les honoraires et les débours.

Si vous souhaitez vous opposer au règlement, aux honoraires et débours des avocats du groupe ou au protocole d'indemnisation qui prévoit la méthode de distribution des fonds nets du règlement entre les membres du groupe admissibles, vous devriez le faire d'ici le 18 novembre 2024.

Si vous êtes un membre du groupe qui a détenu des parts d'un fonds commun de placement TD par l'entremise d'un courtier à escompte pour la première fois le ou après le 9 avril 2022 (ce qui signifie que vous n'avez jamais détenu de parts d'un fonds commun de placement TD par l'entremise d'un courtier à escompte au ou avant le 8 avril 2022), et que vous ne voulez pas faire partie de l'action collective ainsi qu'être lié par les modalités du règlement, vous devez vous exclure en soumettant un formulaire d'exclusion supplémentaire au plus tard le 8 décembre 2024.

Pour les autres membres du groupe (ce qui signifie que vous déteniez des parts d'un fonds commun de placement TD par l'entremise d'un courtier à escompte le ou avant le 8 avril 2022, peu importe si vous avez continué à détenir ces parts après le 8 avril 2022), votre période d'exclusion a expiré le 8 avril 2022 et vous n'avez plus le droit de vous exclure de l'action collective.

Pour obtenir des informations importantes concernant l'action collective, pour déterminer si vous êtes membre du groupe, pour obtenir une copie du formulaire d'exclusion supplémentaire, pour vous opposer et pour comprendre vos droits :

• Voir l'avis détaillé à l'adresse suivante : Commissions de suivi sur des fonds communs de placement | Siskinds Desmeules
• Appelez les avocats du groupe au [phone] ou au numéro sans frais 1 [phone].

Ce règlement ne concerne que les personnes qui détenaient des parts de fonds communs de placement TD par l'entremise d'un courtier à escompte. Si vous avez détenu des parts d'un fonds commun de placement TD autrement que par l'intermédiaire d'un courtier à escompte, par exemple, par l'intermédiaire d'un conseiller en placement, il existe un règlement distinct pour vous. Veuillez consulter https://www.kalloghlianmyers.com/trailing pour obtenir de plus amples renseignements sur ce règlement.

La publication de cet avis a été autorisée par la Cour supérieure de justice de l'Ontario.

SOURCE Siskinds Desmeules s.e.n.c.r.l.