ACTIONS COLLECTIVE DÉPOSÉE CONTRE DOUZE CHAINES DE DÉTAILLANTS

Rivard c. Best Buy et als. 500-06-001333-240

« 60M$ RÉCLAMÉS POUR DES TAXES PAYÉES EN TROP »

MONTRÉAL, le 20 sept. 2024 /CNW/ - Les cabinets BMMD Avocats et CBG Avocat ont déposé, hier, une action collective contre une douzaine de détaillants majeurs du Québec. Par cette action, leur client demande le remboursement des taxes payées en trop (6%), calculées sur les prix de vente de plans de protection vendus par ces détaillants. Ces détaillants ont perçu la TPS et la TVQ lors de la vente de plans de protection alors que c'est la TPA (9%) qui s'applique lorsque ceux-ci se qualifient de produits d'assurance. C'est donc environ 6% des taxes qui pourraient alors être remboursés. Les avocats évaluent à 60 millions de dollars la somme qui pourrait être versée aux clients par tranche d'un milliard de dollars en volume de ventes de plans de protection.

Les avocats qui pilotent l'action collective s'expliquent mal que ces détaillants n'aient jamais constaté une anomalie d'une telle ampleur, pourtant si simple à vérifier. Les détaillants visés sont : BEST BUY, COSTCO, WAL-MART, BUREAU EN GROS, HOME DEPOT, BMTC (TANGUAY), RONA, AM-CAM (CORBEIL), SURPLUS RD, BRICK, MEUBLES LEON et APPLE CANADA. Un jugement sur la demande d'autorisation d'exercer l'action collective pourrait être rendu dans un délai de 12 à 18 mois.

Les membres du groupe sont représentés par: 

BMMD et CBG Avocat inc.
4725, Métropolitaine Est, suite 207
Montréal (Québec) H1R 0C1 
[email protected]
cabinetbg.ca/recours/taxesgp/

SOURCE BG AVOCATS INC.

Contacts médias: - Me Benoît Gamache (CBG Avocat inc), 514-795-0123, [email protected]; - Me Benoit Marion (BMMD) 514-662-2881, [email protected]