TORONTO, le 11 mars 2025 /CNW/ - Strosberg Wingfield Sasso LLP et Orr Taylor LLP ont annoncé aujourd'hui que l'entente de règlement de 500 millions de dollars avec George Weston Limited ("Weston") et Loblaw Companies Limited ("Loblaw") pour régler leur implication dans des actions collectives nationaux liés à la fixation des prix de certains produits de pain emballés a été signé par les parties le 31 janvier 2025.
Le règlement est soumis à l'approbation des tribunaux en Ontario et au Québec. L'audience d'approbation du règlement en Ontario aura lieu à Toronto le 5 mai 2025. L'audience d'approbation du règlement au Québec aura lieu à Montréal le 16 juin 2025. Si le règlement est approuvé, il résoudra toutes les réclamations contre Loblaw et Weston relatives à cette affaire et Loblaw, Weston et les entreprises affiliées recevront une libération complète et définitive au nom de toutes les personnes et entreprises résidant au Canada qui ont acheté du pain emballé pour usage personnel ou pour revente du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2021.
Le règlement prévoit un paiement en espèces de 404 millions de dollars par Weston et Loblaw, dont 96 millions de dollars déjà payés par Loblaw par le biais du programme de cartes Loblaw précédemment annoncé. Les fonds de règlement, moins les frais approuvés par le tribunal, seront répartis à 78 % pour les membres du groupe de règlement résidant au Canada hors Québec et à 22 % pour les membres du groupe de règlement résidant au Québec, et distribués au profit des membres éligibles du groupe conformément à un plan de distribution approuvé par les tribunaux. "Cette résolution offre aux consommateurs canadiens le soulagement monétaire qu'ils méritent", a déclaré Jay Strosberg, associé directeur, Strosberg Wingfield Sasso LLP.
Le règlement prévoit également l'accès à des informations qui seront utilisées pour continuer la poursuite (les poursuites judiciares) contre les autres défendeurs Canada Bread, Sobeys, Metro, Wal-Mart Canada et Tigre Géant. "L'espoir est que cela se traduise par une récupération monétaire significative supplémentaire pour les Canadiens", a déclaré Jim Orr, associé, Orr Taylor LLP.
Le plan de distribution proposé prévoit que les personnes ayant acheté du pain emballé pour leur usage personnel et non pour la revente peuvent réclamer une compensation contre 99,5 % des fonds nets de règlement alloués aux consommateurs par le biais d'un processus de réclamation à établir. Le montant de leur compensation dépendra du nombre de réclamations approuvées. Les tribunaux décideront ultérieurement de la manière dont les 0,5 % des fonds nets de règlement alloués aux entreprises et autres acheteurs de pain emballé pour revente sous la même forme ou sous une forme modifiée seront distribués.
Si vous êtes une personne ou un commerce situé/localisé n'importe où au Canada sauf au Québec et que vous avez acheté du pain emballé au Canada entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2021 inclus, vous êtes automatiquement inclus dans le groupe de règlement de l'Ontario.
- Si vous ne souhaitez pas participer à l'action collective de l'Ontario, la date limite pour vous retirer/exclure est fixée à minuit HNP le 25 avril 2025.
- Si vous souhaitez vous opposer ou commenter le règlement Loblaw/Weston, la date limite est fixée à minuit HNP le 25 avril 2025.
L'avis complet, des informations supplémentaires et les formulaires d'exclusion et d'objection sont disponibles sur le www.ReglementPainCanadien.ca ou en appelant le 1-833-419-4821.
Pour obtenir des renseignements sur l'action collective du Québec, consultez le site www.ReglementPainQuebec.ca.
SOURCE Strosberg Wingfield Sasso LLP et Orr Taylor LLP
Contact (press only): Strosberg Wingfield Sasso LLP, 1-800-229-5323
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