MONTRÉAL, le 11 mars 2025 /CNW/ - Joey Zukran du cabinet LPC Avocats et Michael Vathilakis du cabinet Renno & Vathilakis inc. ont annoncé aujourd'hui que l'entente de règlement de 500 millions $ avec George Weston limitée (« Weston ») et Compagnies Loblaw limitée (« Loblaw ») pour régler leur implication dans des actions collectives nationales concernant la fixation des prix de certains produits de pain emballés a été signée par les parties le 31 janvier 2025.
Le règlement est soumis à l'approbation des tribunaux en Ontario et au Québec. L'audience d'approbation du règlement en Ontario aura lieu à Toronto le 5 mai 2025. L'audience d'approbation du règlement au Québec aura lieu à Montréal le 16 juin 2025. Si le règlement est approuvé, il résoudra toutes les réclamations contre Loblaw et Weston relatives à cette affaire et Loblaw, Weston et les entreprises affiliées recevront une quittance complète et finale au nom de toutes les personnes et entreprises résidant au Canada qui ont acheté du pain emballé pour usage personnel ou pour revente du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2021.
Le règlement prévoit un paiement en espèces de 404 millions $ par Weston et Loblaw, dont 96 millions $ déjà payés par Loblaw par le biais du programme de cartes Loblaw précédemment annoncé. Les fonds de règlement, moins les frais approuvés par les tribunaux, seront répartis à 78 % pour les membres du groupe de règlement résidant au Canada hors Québec et à 22 % pour les membres du groupe de règlement résidant au Québec, et distribués au bénéfice des membres éligibles des groupes conformément à un plan de distribution approuvé par les tribunaux. « Cette résolution reconnaît non seulement le préjudice causé, mais elle offre également le soulagement que les consommateurs canadiens méritent », a déclaré Joey Zukran, Fondateur de LPC Avocats.
« À l'issue de négociations approfondies, nous sommes plus que convaincus que ce règlement monétaire important représente un résultat très équitable pour les canadiens », a déclaré Michael Vathilakis, Associé co-fondateur du cabinet Renno & Vathilakis inc.
Le règlement prévoit également l'accès à des informations qui seront utilisées pour continuer les poursuites judiciaires contre les autres défenderesses, soit Canada Bread, Sobeys, Metro, Wal-Mart Canada et Tigre Géant.
Le plan de distribution proposé prévoit que les personnes ayant acheté du pain emballé pour leur usage personnel et non pour la revente peuvent réclamer une compensation à hauteur de 99,5 % des fonds nets de règlement alloués aux consommateurs par le biais d'un processus de réclamation à établir. Le montant de leur compensation dépendra du nombre de réclamations approuvées. Les tribunaux décideront ultérieurement de la manière dont les 0,5 % des fonds nets de règlement alloués aux entreprises et autres acheteurs de pain emballé pour revente sous la même forme ou sous une forme modifiée seront distribués.
Si vous êtes une personne ou un commerce situé(e) au Québec et que vous avez acheté du pain emballé au Québec entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2021 inclusivement, vous êtes automatiquement inclus dans le groupe de règlement du Québec.
- Si vous ne souhaitez pas participer à l'action collective du Québec, la date limite pour vous retirer/exclure est fixée au 30 mai 2025.
- Si vous souhaitez vous opposer ou commenter le règlement Loblaw/Weston, la date limite est fixée au 30 mai 2025.
L'avis détaillé, des informations supplémentaires et les formulaires d'exclusion et d'objection sont disponibles sur www.ReglementPainQuebec.ca ou en appelant le 1-888-677-5770.
Pour obtenir des renseignements sur l'action collective de l'Ontario, consultez le site www.ReglementPainCanadien.ca
SOURCE: LPC Avocats et Renno & Vathilakis inc.
SOURCE Services Concilia Inc.
Contact (demandes des médias seulement pour l'action collective du Québec) : Me Joey Zukran, LPC Avocats, (514) 379-1572, [email protected]
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