Adoption à l'unanimité du projet de loi no 56 - Un troisième jalon de la réforme du droit de la famille : pour protéger les enfants naissant hors mariage

QUÉBEC, le 2 juin 2024 /CNW/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce l'adoption à l'unanimité du projet de loi n^o 56, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d'union parentale.

Adoption à l’unanimité du projet de loi no 56 - Un troisième jalon de la réforme du droit de la famille : pour protéger les enfants naissant hors mariage (Groupe CNW/Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec)

Cette loi pose le troisième jalon de l'importante réforme du droit de la famille menée depuis 2021. Le projet de loi n^o 56 instaure notamment des mesures concrètes pour protéger les enfants naissant de parents non mariés en cas de séparation et leur assurer une plus grande stabilité. Depuis 40 ans, le pourcentage des couples en union de fait a quintuplé au Québec, passant de 8 % à 42 %. Parallèlement, nous constatons qu'une vaste majorité des enfants naissent désormais hors mariage. Le droit de la famille se devait d'être adapté en conséquence.

L'adoption du projet de loi n^o 56 prévoit quatre changements majeurs :

• La création d'un nouveau régime d'union parentale pour les conjoints de fait avec enfant commun et l'instauration d'un patrimoine;
• La protection de la résidence familiale;
• L'ajout de mesures visant à contrer la violence judiciaire;
• La possibilité pour le parent survivant d'hériter du parent défunt, en l'absence de testament.

Citation

« Le portrait conjugal a beaucoup changé au cours des 40 dernières années au Québec. Les couples se sont désintéressés du mariage et aujourd'hui, 65 % des enfants naissent de parents en union de fait. A contrario, le droit de la famille, lui, est demeuré pratiquement stagnant. Un rattrapage s'imposait pour mieux protéger nos enfants. Aucun enfant ne devrait faire les frais de la séparation de ses parents, que ces derniers soient mariés ou non. Et d'un autre côté, il n'était pas question pour nous de marier les gens de force. Avec le projet de loi n^o 56, nous avons su trouver le juste équilibre. Un équilibre qui correspond aux familles québécoises. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

Faits saillants

• En 1981 : 8 % des couples étaient en union de fait comparativement à 92 % qui étaient mariés.
• En 2021 : 42 % des couples étaient en union de fait comparativement à 58 % qui étaient mariés.
• Le nombre d'unions de fait au Québec (42 %) est plus élevé qu'en Suède, qui est le pays affichant la proportion la plus élevée d'unions libres dans le monde (33 %).
• Actuellement, 65 % des enfants naissent hors mariage au Québec.
• Cette loi constitue le troisième jalon de l'importante réforme du droit de la famille qui a été amorcée en 2021. Elle fait suite au projet de loi n^o 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil, sanctionné en juin 2022, ainsi qu'au projet de loi n^o 12, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d'une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d'un projet de grossesse pour autrui, sanctionné en juin 2023.

Lien connexe

Pour toutes questions sur le droit de la famille : https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes 

SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec

Source : Audrey Lepage, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec, 418 809-7269 ; Renseignements : Cathy Chenard, Relations avec les medias, Ministère de la Justice du Québec, [email protected]