Adoption de la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (RVER) Un nouvel outil d'épargne-retraite pour les PME

MONTRÉAL, le 3 déc. 2013 /CNW Telbec/ - La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) salue l'adoption du projet de loi 39 - Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (RVER) par l'Assemblée nationale aujourd'hui. « Ces nouveaux régimes permettront aux propriétaires de PME de mettre plus facilement à la disposition de leurs employés un mécanisme d'épargne-retraite intéressant. De plus, il faut souligner que les cotisations que pourront librement verser les employeurs seront exemptes de taxes sur la masse salariale, contrairement, par exemple, à ce qui prévaut actuellement dans le cas des REER », a affirmé Martine Hébert, vice-présidente, Québec et porte-parole nationale de la FCEI.

La FCEI aurait préféré que les RVER soient réellement « volontaires », mais elle est très satisfaite que les employeurs demeurent libres de cotiser ou non au régime offert à leurs employés. « Obliger les employeurs à cotiser aurait eu des conséquences néfastes sur les entreprises et sur l'économie. En fait, cela aurait été purement une nouvelle taxe sur la masse salariale alors qu'elles sont déjà 45 % plus élevées ici que dans le reste du Canada », a ajouté Mme Hébert.

La FCEI suivra de près le développement de la réglementation accompagnant cette loi, afin de s'assurer d'une certaine cohérence avec celles qui sont présentement à l'étude en Alberta et en Saskatchewan ainsi qu'avec celle qui a été adoptée par le gouvernement fédéral.

Enfin, la FCEI a tenu à rappeler que cela ne règle pas le problème de fond : les déficits des régimes de retraite du secteur public. « Pour que tout le monde puisse avoir accès à une retraite décente, il est crucial de se pencher rapidement sur ces déficits qui mettent une pression fiscale insoutenable sur les contribuables, réduisant aussi le montant qu'ils peuvent épargner pour leur propre retraite, poursuit la vice-présidente de la FCEI. Tous les paliers de gouvernement devraient donc urgemment faire preuve de courage politique en réformant les régimes de pension publics pour notamment implanter une participation égale de l'employeur et de l'employé et inscrire toutes les nouvelles recrues de la fonction publique à un régime à cotisations déterminée. Il faut mettre fin à cette injustice sociale où la classe moyenne, surtaxée, paye à coups de milliards, les retraites dorées de certains privilégiés ».

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SOURCE : Fédération canadienne de l'entreprise indépendante

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