Adoption de la Loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale

QUÉBEC, le 25 nov. 2021 /CNW Telbec/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, la députée de Verdun, Mme Isabelle Melançon, la députée de Sherbrooke, Mme Christine Labrie ainsi que la députée de Joliette, Mme Véronique Hivon, annoncent l'adoption de la Loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale (projet de loi no 92) aujourd'hui à l'Assemblée nationale.

L'objectif du tribunal spécialisé est d'assurer un meilleur accompagnement aux personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale, avant, pendant et après le processus judiciaire. Ainsi, la loi permet la mise en œuvre de diverses mesures pour s'assurer que les personnes victimes se sentent soutenues, en sécurité et en confiance tout au long de leur parcours.

Comme il a été recommandé, le déploiement du tribunal spécialisé s'effectuera sous forme de projets pilotes dans un minimum de cinq districts judiciaires, et ce, pour une durée d'au plus trois ans. Ces projets contribueront à développer les meilleures pratiques en vue du déploiement du tribunal spécialisé permanent sur l'ensemble du territoire du Québec. La loi prévoit également la formation de tous les intervenants et intervenantes du tribunal spécialisé aux besoins et aux réalités des personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale.

Citations

« Aujourd'hui, nous envoyons un message clair aux personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale : vous avez été entendues. La violence sexuelle et la violence conjugale n'ont pas leur place dans notre société et nous ne voulons plus qu'au Québec, les personnes victimes hésitent à dénoncer et à porter plainte. L'adoption du projet de loi no 92 marque un tournant et un changement de culture majeur pour le système de justice au Québec. Nous devenons ainsi le premier État dans le monde à mettre en place un tribunal spécialisé tant en matière de violence sexuelle qu'en matière de violence conjugale, et nous en sommes très fiers. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

« Je suis très heureuse que le projet de tribunal spécialisé se soit concrétisé. En mettant les besoins et les réalités des personnes victimes au cœur du processus judiciaire, ces dernières se sentiront davantage en confiance. Il s'agit d'une réforme attendue qui sera bénéfique pour l'ensemble des Québécoises et des Québécois. »

Isabelle Charest, ministre déléguée à l'Éducation et ministre responsable de la Condition féminine

« J'ai le sentiment du devoir accompli puisque c'est pour le bien des victimes que nous avons travaillé ensemble sur ce projet de loi 92 adopté au début des douze jours d'action contre la violence faite aux femmes. Ce projet de loi changera assurément la vie des victimes. »

Isabelle Melançon, députée de Verdun

« Avec l'adoption de cette loi, on s'assure que dans les prochaines années, partout au Québec, les victimes auront accès à un accompagnement spécialisé dès le premier contact avec un service de police. C'est un changement de culture majeur qui s'amorce. »

Christine Labrie, députée de Sherbrooke

« Je veux remercier toutes les survivantes et survivants de violence sexuelle et conjugale. Sans leurs témoignages et leurs cris du cœur, livrés avec tant de force, notamment dans la foulée du mouvement #moiaussi, la mini-révolution à laquelle nous assisterons avec l'implantation du tribunal spécialisé n'aurait pas eu lieu. Les élu.e.s ont pris leurs responsabilités et nous envoyons aujourd'hui un message clair. Enfin, le système de justice s'adapte à la réalité si particulière, par son caractère intime et complexe, des victimes de violence sexuelle et conjugale et reconnaît que les victimes se sont senties trop souvent étrangères et revictimisées dans le système actuel. Je crois sincèrement que cela constituera un jalon fort pour rebâtir la confiance. »

Véronique Hivon, députée de Joliette

Information complémentaire

La Loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale (projet de loi n^o 92) répond aux recommandations du rapport Rebâtir la confiance déposé en décembre 2020 par le Comité d'experts sur l'accompagnement des victimes d'agressions sexuelles et de violence conjugale. Il fait également suite aux travaux d'un groupe de travail formé par le ministre de la Justice en février 2021, qui avait pour mandat de déterminer les éléments nécessaires à la mise en place d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale au Québec. 

Liens connexes

• Lien vers la synthèse du rapport Rebâtir la confiance : Synthese-Rapport-AG-VC.pdf (gouv.qc.ca)
• Lien vers le Rapport du groupe de travail sur la mise en place d'un tribunal spécialisé en matière de violences sexuelles et de violence conjugale :
  Rapport du groupe de travail sur la mise en place d'un tribunal spécialisé en matière de violences sexuelles et de violence conjugale - Résultat des travaux - Août 2021 (quebec.ca)
• Lien vers la Loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale :
  Projet de loi n° 92, Loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières - Assemblée nationale du Québec (assnat.qc.ca)
• Lien vers le site Web du ministère de la Justice du Québec : 
  https://www.justice.gouv.qc.ca

SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec

Sources : Élisabeth Gosselin-Bienvenue, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec, 450 209-1777; Catherine Dostie, Attachée de presse, Cabinet de la Whip en chef de l'opposition officielle, [email protected], 581 999-6434; Mélanie Guillemette, Attachée de presse du caucus de Québec solidaire, [email protected], 819 668-2734; Laura Chouinard-Thuly, Attachée de presse, Aile parlementaire du Parti Québécois, [email protected], 514 880-9594