Adoption des nouveaux formulaires de bail obligatoires

QUÉBEC, le 18 nov. 2014 /CNW Telbec/ - Le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et ministre responsable de la Régie du logement, M. Pierre Moreau, annonce l'adoption des nouveaux formulaires de bail obligatoires par le gouvernement du Québec.

« Ce grand chantier que nous avons entrepris avec nos partenaires il y a presque trois ans se conclut avec l'adoption de ces nouveaux formulaires. Après avoir pris connaissance des mémoires qui nous ont été présentés pendant la période de consultation, nous avons fait plusieurs modifications aux formulaires de bail », a déclaré le ministre Pierre Moreau.

Les modifications apportées ont pour but d'assurer une conformité avec les modifications législatives adoptées au cours des dernières années, notamment afin de mieux protéger les personnes âgées qui louent des logements dans des résidences privées pour aînés.

Rappelons que le projet de règlement modifiant le Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l'avis au nouveau locataire a été publié à la Gazette officielle du Québec le 27 novembre 2013 et a été suivi d'une période de consultation de 45 jours afin de recevoir les commentaires du public.

« Ces formulaires, obligatoires en vertu du Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l'avis au nouveau locataire, seront disponibles à partir du 24 février 2015, à temps pour la prochaine saison locative », a conclu le ministre Pierre Moreau.

 

SOURCE : Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire

Sources: Catherine Poulin, Attachée de presse, Cabinet du ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, 418 691-2050; Renseignements: Jean-Yves Benoit, Directeur des services organisationnels, Régie du logement, 514 873-6575