Adoption du projet de loi 126 - Un jour sombre pour la démocratie et les
droits fondamentaux des Québécois

MONTRÉAL, le 13 déc. /CNW Telbec/ - Après avoir souligné positivement le dépôt du projet de loi 126, tout en y soulignant quelques faiblesses, l'AGPQ est attristée de constater l'adoption du projet de loi 126, Loi resserrant l'encadrement des services de garde éducatifs à l'enfance, par le gouvernement sans y apporter les correctifs nécessaires pour rendre cette loi acceptable aux yeux des propriétaires de garderies. « Force est de constater que le gouvernement ne vise, par ce projet de loi, qu'à assainir l'atmosphère qu'il a lui-même contribué à polluer, plutôt que de viser à instaurer de meilleurs services de garde pour les parents, le tout sur le dos des honnêtes propriétaires de garderies », déclare Jean-François Belleau, directeur général de l'AGPQ.

En effet, depuis plusieurs mois, de sérieuses allégations de malversations planent sur le dernier octroi de places subventionnées, ce qui a poussé le gouvernement à déposer un projet de loi visant notamment à enchâsser dans la loi un processus régional d'attributions des places. Ce processus est fondé sur l'analyse des projets par des comités régionaux nommés par la ministre. Rappelons que le retour à ce mode d'attributions des places est une revendication de longue date de l'AGPQ et que nous sommes satisfaits de ces nouvelles dispositions.

Par contre, d'autres dispositions législatives contenues dans le projet de loi 126 prévoient limiter le nombre de permis à 5 garderies ou à 300 places pour une même famille. La loi définie une famille comme suit : « son conjoint, son enfant ou l'enfant de son conjoint, son père ou sa mère, son oncle ou sa tante, son frère ou sa sœur ainsi que leurs conjoints. » Les propriétaires de garderies trouvent inacceptable autant sur le plan moral que constitutionnel d'empêcher un individu majeur et autonome d'opérer une garderie sous prétexte qu'un oncle ou une tante éloigné possède déjà le « quota » imposé par la ministre de la Famille.

« Comment peut-on pénaliser un citoyen majeur simplement parce que son enfant majeur ou l'enfant majeur de son conjoint, son père ou sa mère, son oncle ou sa tante, son frère ou sa sœur ainsi que leurs conjoints possèdent plus de 300 places subventionnées, et ce, même si celui-ci n'en est pas actionnaire et n'exerce aucun contrôle sur les 300 places appartenant aux autres membres de sa famille, comme si les familles québécoises sont régies comme une tribu ou un clan avec un patriarche qui règne sur les destinées de tout un chacun », fait voir monsieur Belleau.

Nous avons souligné à maintes reprises à la ministre ainsi qu'à son cabinet, que selon un avis juridique de Maître Julius Grey, cette mesure du projet de loi 126 est contraire à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, mais cette question ne semble pas les préoccuper. « Nous en déduisons que le gouvernement préfère gaspiller l'argent des contribuables dans des frais juridiques pour défendre l'indéfendable plutôt que de corriger la situation immédiatement. Encore une fois, les propriétaires de garderies prennent acte de ce manque de vision et d'expérience de la ministre, et ces éléments s'ajoutent au lourd passé de ce gouvernement en matière de garderies. »

L'Association est médusée de constater qu'aucune des autres suggestions contenues dans notre mémoire n'a été retenue par la ministre Yolande James. Nous nous questionnons sur les motivations de la ministre, puisque la loi proposée par Madame James ne vise qu'à nettoyer la réputation du gouvernement sans tenir compte des intérêts supérieurs du Québec, et ce, sur le dos d'honnêtes citoyens qui n'ont rien à voir avec la polémique entourant les garderies privées.

Finalement, au retour des Fêtes, l'AGPQ mettra en branle un plan d'action visant à rappeler au gouvernement que, depuis 2006, les droits des propriétaires de garderies sont bafoués, et que l'adoption intégrale du projet de loi 126 constitue la goutte qui fait déborder le vase.

Au sujet de l'AGPQ
Les membres de L'Association des garderies privées du Québec sont investis auprès des enfants québécois. La qualité des services offerts, ainsi que l'engagement quotidien des propriétaires de garderies et de leurs personnels auprès des familles québécoises font de nous des partenaires incontournables dans le développement du réseau des services de garde. L'AGPQ est la seule instance nationale mandatée pour représenter l'ensemble du réseau des garderies privées du Québec.

Renseignements:

Martin Lessard
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