Adoption du projet de loi 37 - Des gains importants pour les locataires, les aînés et les municipalités

QUÉBEC, le 9 juin 2022 /CNW Telbec/ - La ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, M^me Andrée Laforest, est fière de l'adoption, aujourd'hui par l'Assemblée nationale, de la Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en habitation (projet de loi 37), qui permettra notamment de mieux protéger les aînés locataires, d'accorder le droit de préemption à toutes les municipalités et de préserver notre parc de logements sociaux et abordables.

Les municipalités, les MRC ainsi que certains organismes municipaux auront désormais un droit de préemption. Il leur sera ainsi possible d'acquérir en priorité un immeuble ou un terrain. Il s'agit d'un levier supplémentaire dont les municipalités disposeront pour augmenter l'offre de logements au Québec en faisant l'acquisition d'immeubles notamment pour le développement de projets de logements abordables ou sociaux, partout au Québec. En plus de l'habitation, la Loi leur permettra d'acquérir des immeubles pour d'autres fins, comme les transports, la gestion des matières résiduelles, la protection de l'environnement, les loisirs et la culture.

Grâce à l'adoption de ce projet de loi, les aînés locataires dans une résidence pour aînés, un organisme à but non lucratif (OBNL) ou encore une coopérative d'habitation seront mieux protégés. En cas de changement d'affectation de tout lieu d'hébergement pour aînés, la « Clause F » ne trouvera plus application. Par conséquent, les indices de fixation du loyer du Tribunal administratif du logement (TAL) devront être respectés.

Aussi, il sera maintenant nécessaire d'obtenir une autorisation préalable de la ministre des Affaires municipales et de l'habitation avant la vente de tout immeuble appartenant à un OBNL ou une coopérative en habitation financé par des fonds publics. Cela permettra d'éviter la perte de logements abordables et sociaux de qualité. Si la vente est autorisée, la ministre pourra imposer toute condition.

Citation

« Au cours des dernières années, notre gouvernement a participé activement à ce vent de changement qui s'opère pour mieux loger les Québécoises et les Québécois. Aujourd'hui, grâce à l'adoption du projet de loi 37, ce sont des gains importants pour les municipalités, pour les locataires ainsi que pour les aînés. Les municipalités auront leur droit de préemption pour développer des projets d'habitation, les aînés seront mieux protégés et notre parc de logements sociaux et abordables sera préservé. Nous avons la volonté de changer les choses pour augmenter l'offre de logements dans toutes nos régions, et c'est ce que nous faisons. »

Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l'Habitation

Faits saillants 

• Notons que la Société d'habitation du Québec évalue le nombre d'OBNL qui ont bénéficié de fonds publics des gouvernements du Québec ou du Canada à plus de 1 260 pour un total de près de 52 000 unités de logement. Plusieurs conventions fédérales représentant plus du quart de ces unités ont pris fin ou prendront fin d'ici 2028. Il est donc nécessaire d'éviter que la vente d'immeubles à des promoteurs privés génère la perte de logements.
• Ces immeubles ont bénéficié d'un financement partiel ou total des coûts de réalisation du projet et représentent une valeur foncière totale estimée à 1,5 G$. C'est donc dire que cette nouvelle exigence permettra non seulement d'assurer la pérennité du parc de logements abordables et sociaux, mais également de protéger les fonds publics.
• Les parlementaires ont décidé de reporter à la prochaine législature l'encadrement de la « Clause F » qui visait à réduire le délai d'exemption de cinq à trois ans contre les recours en fixation de loyer et en modifications des conditions de bail auprès du TAL. Cette exemption touche les logements situés dans des immeubles nouvellement bâtis ou qui ont fait l'objet d'un changement d'affectation récent. L'avancée initiale proposée par le gouvernement aurait été un gain notable pour les locataires sans être un frein pour la construction de logements. Pour éviter de mettre le projet de loi en péril, étant donné le temps restant, le Parti libéral du Québec a proposé de retirer certaines dispositions concernant la « Clause F ». Aucun parlementaire, tout parti confondu, n'a voté contre ce retrait. Notons que puisque le projet de loi a été déposé après le 15 mai, le consentement de tous les parlementaires est nécessaire pour chaque étape du processus législatif.
• Les mesures de la Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en habitation sont complémentaires à d'autres investissements du gouvernement. La ministre Laforest a notamment annoncé le 19 mai dernier la mise en œuvre d'un plan d'action, doté d'une enveloppe record de 77,8 M$, pour aider les Québécoises et les Québécois à la recherche d'un logement.
• De plus, une centaine de demandes ont été déposées lors du premier appel de projets du nouveau Programme habitation abordable Québec, qui dispose d'une première enveloppe de près de 300 M$. On estime que cela correspond à des milliers de logements abordables, qui feront l'objet d'une annonce dans les prochaines semaines, et dont la construction pourra débuter aussi tôt que cet été.
• Enfin, depuis 2018, ce sont près de 1,8 G$ que le Québec a réservé pour la création de logements abordables et sociaux.

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SOURCE Cabinet de la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation

Source : Bénédicte Trottier Lavoie, Attachée de presse, Cabinet de la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation et ministre responsable de la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean, 514 686-7100; Information : Équipe des relations de presse, Direction des communications du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, 418 691-2015, poste 83746